Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce, n° 2466, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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