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Société : droit de vote et éligibilité aux municipales des non-ressortissants de l'UE résidant en France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sandrine MAZETIER et M. Manuel VALLS et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France, n° 2223, déposée le 14 janvier 2010 (mis en ligne le 19 janvier 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2223
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sandrine Mazetier rapporteur le 17 février 2010
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 février 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 février 2010 à 9 heures 30
Examen des amendements art. 88 au cours de la réunion du 25 mars 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2371 déposé le 24 février 2010 (mis en ligne le 26 février 2010 à 22 heures) par Mme Sandrine Mazetier

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 25 mars 2010
2e séance du jeudi 25 mars 2010
1ère séance du mardi 30 mars 2010

Scrutin public n° 0482 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France au cours de la 1ère séance du mardi 30 mars 2010

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2010 , TA n° 437


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