Renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale, n° 2016, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |