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Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants n° 1282 déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 19 juillet 2013 à 15 heures 45) par Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Éric Ciotti


Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Éric CIOTTI visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 3707, déposée le 28 juillet 2011 (mis en ligne le 29 juillet 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 29 septembre 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3777
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Ciotti rapporteur le 7 septembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 septembre 2011 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 4 octobre 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3777 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 30 septembre 2011 à 15 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 28 septembre 2011 à 17 heures 50)

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Patrick Beaudouin rapporteur pour avis le 20 septembre 2011
- Nomination d'un rapporteur pour avis. au cours de la réunion du 20 septembre 2011 à 15 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 17 heures
Avis n° 3763 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 30 septembre 2011 à 12 heures) par M. Patrick Beaudouin

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 5 octobre 2011
2e séance du mercredi 5 octobre 2011
1ère séance du mercredi 12 octobre 2011

Scrutin public n° 0804 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. au cours de la 1ère séance du mercredi 12 octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 , TA n° 746

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 26, déposée le 12 octobre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteur le 6 octobre 2011
Rapport n° 38 déposé le 19 octobre 2011 par Mme Virginie Klès

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 octobre 2011
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2011 , TA n° 6

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Éric Ciotti rapporteur le 10 novembre 2011 et Mme Virginie Klès rapporteur le 10 novembre 2011
Rapport déposé le 10 novembre 2011 par M. Éric Ciotti rapporteur, mis en ligne le 10 novembre 2011 à 19 heures, sous le n° 3932 à l'Assemblée nationale et par Mme Virginie Klès rapporteur, sous le n° 94 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011, n° 3874, déposée le 25 octobre 2011 (mis en ligne le 7 novembre 2011 à 18 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2011 à 14 heures 15
Rapport n° 3934 déposé le 15 novembre 2011 (mis en ligne le 15 novembre 2011 à 18 heures 40) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2011 à 15 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 16 novembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011 , TA n° 756

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 115, déposée le 17 novembre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 148 déposé le 30 novembre 2011 par Mme Virginie Klès

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 décembre 2011
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 13 décembre 2011 , TA n° 25

Assemblée nationale - Lecture définitive

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011, n° 4067, déposée le 13 décembre 2011 (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 14 décembre 2011 à 10 heures
Rapport n° 4073 déposé le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 15 heures 10) par M. Éric Ciotti

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 15 décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011 , TA n° 799


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Exécution d'un « service citoyen » dans le cadre d'une composition pénale : la liste des mesures pouvant être proposées à un mineur de plus de 16 ans auteur d'une infraction pénale est complétée par le nouveau dispositif défini à l'article 4 de la proposition de loi : l'exécution d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense

Article 2
Exécution d'un « service citoyen » dans le cadre d'un ajournement de peine : les juridictions pénales pour mineurs pourront ajourner le prononcé d'une peine ou d'une sanction ou mesure éducative en assortissant cet ajournement de l'obligation pour le mineur d'accomplir un contrat de service en établissement d'insertion de la défense

Article 3
Exécution d'un « service citoyen » dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve : les juridictions pour mineurs pourront assortir certaines peines de l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement d'insertion de la défense.

Article 4
Définition des modalités d'exécution du contrat de service en établissement d'insertion de la défense : les conditions d'exécution de ce contrat seront alignées sur celles du « contrat de volontariat pour l'insertion » ; la durée du contrat de service en établissement d'insertion de la défense sera comprise entre 4 et 6 mois.

Principaux amendements des commissions



Commission des lois

Article 4
Augmentation de la durée du contrat de service en établissement d'insertion de la défense, qui sera comprise entre 6 et 12 mois (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 6 (nouveau)
Justice pénale des mineurs (à la suite des décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 relative au code de l'organisation judiciaire et n° 2011-635 DC du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs) :
– le juge des enfants qui a renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs (tribunal pour enfants ou tribunal correctionnel pour mineurs) ne pourra pas, à compter du 1er janvier 2013, présider cette juridiction ;
– le parquet pourra demander au juge des enfants le renvoi d'un mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs dans un délai compris entre 10 jours et 1 mois lorsqu'il s'agit d'un récidiviste (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement).

Voir le compte rendu n° 74 de la commission.

Commission de la défense

La commission de la Défense nationale et des forces armées a émis un avis défavorable à l'adoption de la proposition de loi.

Voir le compte rendu n° 50 de la commission.


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