M. Patrick Beaudouin alerte M. le Premier ministre sur le délai de réponse aux questions écrites adressées par les parlementaires aux ministres. Les questions écrites constituent, en raison de leur simplicité, un vecteur privilégié de contrôle du Gouvernement et d'information des parlementaires et des citoyens. L'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale dispose que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption », tout en admettant que « dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, [...], à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois ». Le délai total ne saurait donc dépasser deux mois. Or il constate que, sur l'ensemble des questions qu'il a adressées au Gouvernement depuis le début de la législature et qui ont reçu une réponse, le délai de réponse s'établit en moyenne à un peu plus de 21 semaines. Il lui demande, en conséquence, qu'elles mesures il entend prendre pour raccourcir ce délai.

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation des travailleurs sociaux. Cette formation n'est aujourd'hui reconnue qu'au niveau baccalauréat. Elle correspond pourtant à trois années d'études post-baccalauréat. Le nombre d'heures de formation des diplômés du travail social français devrait donc leur permettre, au regard du droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des diplômes et des qualifications, d'être reconnus au niveau master. Il en va de même pour les diplômes obtenus au titre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Dans la même logique, les travailleurs sociaux devraient être classés en catégorie A dans la fonction publique, et obtenir le statut cadre dans le secteur privé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour harmoniser la reconnaissance des travailleurs sociaux avec leur niveau de formation.

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés. L'article 131 de la loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale de façon à clarifier les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Parmi les critères d'attribution de l'AAH pour une incapacité comprise entre 50 % et 79 % figurait notamment « l'impossibilité de se procurer un emploi ». Cette notion était imprécise et diversement appréciée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle était de plus de nature à freiner la reprise d'une activité professionnelle. Pour mettre un terme aux inégalités de traitement et faciliter le retour à l'emploi des personnes handicapées, il lui a donc été substituée la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Aux termes de la loi, cette restriction est « précisée par décret ». Il lui demande dans quel délai ce décret sera publié.

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'équipement de la France en fibre optique. Le Président de la République a fixé un objectif de couverture de 70 % de la population en très haut débit en 2020, et de 100 % en 2025. Pour y parvenir, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place un cadre législatif et réglementaire permettant le déploiement des réseaux. Le Gouvernement a aussi mobilisé 2 milliards d'euros des investissements d'avenir dans le cadre du programme national « très haut débit », qui a notamment pour objet d'inciter les opérateurs privés à étendre leurs investissements hors des zones les plus denses du territoire. Les résultats sont satisfaisants, puisqu'avec plus de 5 millions de logements couverts, la France est le premier pays européen en nombre de logements éligibles au très haut débit. Toutefois, le raccordement effectif des particuliers pose parfois problème. Il apparaît, en effet, que, dans les communes déjà couvertes, les opérateurs refusent de raccorder les particuliers demeurant dans une maison ou dans des immeubles comptant moins d'un certain nombre d'appartements. Il lui demande, en conséquence, comment il est possible de remédier à une telle situation, qui pourrait s'apparenter à un refus de vente au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation.

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équine. La loi de finances pour 2004 et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont harmonisé le statut des entreprises équestres, en les faisant bénéficier du statut agricole et d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, qui ont permis à la filière cheval de se développer. Or dans des arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne, approuvant l'analyse de la Commission européenne, a jugé que l'espèce chevaline en tant que telle ne pouvait pas faire l'objet d'un taux réduit de la TVA, et que l'application d'un taux réduit devait être réservée aux « animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ». Elle a, en conséquence, successivement condamné les Pays-Bas, l'Autriche, puis l'Allemagne. Le taux réduit dont bénéficient, en France, les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » est donc menacé. Or un relèvement du taux de TVA aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des entreprises équestres : élevage, courses et sports équestres, équitation de loisir, tourisme équestre. Il mettrait en péril des milliers d'emplois, et nuirait à la revitalisation des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles actions il entend mener pour défendre le taux réduit de TVA dont bénéficie la filière équine.

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le renouvellement des concessions hydrauliques. Alors que les premiers appels d'offres auraient dû être lancés au premier semestre 2011, il semblerait que l'ensemble du processus soit retardé. Ce retard risque de fragiliser le caractère équitable de la procédure de renouvellement et pénalise les opérateurs actuels concessionnaires ou candidats au renouvellement. De surcroît, les procédures dites « GEDRE » (gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) de consultation des parties prenantes locales, dont les élus locaux, tardent à être mises en oeuvre, alors qu'elles sont indispensables à la prise en compte de l'insertion des ouvrages dans le tissu socio-économique et environnemental local. Enfin, le processus de renouvellement des concessions, outre l'optimisation environnementale et énergétique des ouvrages, doit permettre à l'État, aux départements et aux communes concernés de percevoir des redevances hydrauliques. Or un an de retard par rapport au calendrier initial générerait un manque à gagner estimé à environ 70 millions d'euros pour les collectivités concernées jusqu'en 2018. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les échéances de mise en oeuvre du renouvellement des concessions hydrauliques.

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réserve citoyenne. La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée, en menant des actions de sensibilisation et de soutien en direction des collectivités locales, du monde de l'éducation, du monde de l'entreprise et de la jeunesse. Elle est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. Il souhaiterait connaître le nombre de réservistes citoyens, leur profil et les formes que prennent leur engagement.

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en valeur du patrimoine monumental. L'exemple du château de Vincennes amène à s'interroger sur la rationalité des procédures en vigueur. Ce monument, emblématique de l'histoire de France, requiert d'importants travaux d'entretien et de rénovation, pour des raisons, non seulement de valorisation, mais aussi de sécurisation du site. Or, les études et les programmes d'opération s'empilent, qu'il faut régulièrement actualiser, faute qu'une décision soit prise, et que les travaux puissent s'engager : le dernier chantier s'est achevé voici bientôt deux ans. Ces neuf études qui se sont superposées ces dernières années, ces six programmes d'opération élaborés, sans leur donner de suite, ont mobilisé des énergies, nécessité des fonds. Aussi, il souhaiterait savoir si les procédures ne gagneraient pas à être davantage rationalisées. Il aimerait également connaître les engagements de l'État quant à la restauration du château de Vincennes.