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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de MM. François DE RUGY, Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Anny POURSINOFF relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 3838, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 24 octobre 2011 à 17 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3838
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François de Rugy rapporteur le 2 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2011 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2011 à 9 heures 15
Rapport n° 3997 déposé le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 25 novembre 2011 à 20 heures 15) par M. François de Rugy

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 1er décembre 2011
2e séance du jeudi 1er décembre 2011
1ère séance du mercredi 7 décembre 2011

Scrutin public n° 0830 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts au cours de la 1ère séance du mercredi 7 décembre 2011

Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011 , TA n° 785


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er

Renforcement des peines encourues en cas de déclaration mensongère de patrimoine par un député ou un sénateur : création d'une peine de 2 ans d'emprisonnement



Articles 2 à 4

Principe de publicité :

– des déclarations de patrimoine des parlementaires ;

– des rémunérations perçues, au titre de l'ensemble de leurs mandats, par les parlementaires

– de l'utilisation, par les parlementaires, des crédits afférents à l'exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de leurs collaborateurs



Principaux amendements des commissions



La commission ayant rejeté ces deux propositions de loi, la discussion portera, en séance publique, sur les textes initialement déposés, tant pour la proposition de loi organique que pour la proposition de loi ordinaire.



Voir le compte rendu n° 14 de la commission


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. François DE RUGY, Yves COCHET et Noël MAMÈRE et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 3866, déposée le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 20 octobre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3866
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François de Rugy rapporteur le 2 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3998 déposé le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 25 novembre 2011 à 20 heures 30) par M. François de Rugy

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 1er décembre 2011
1ère séance du mercredi 7 décembre 2011

Scrutin public n° 0831 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts au cours de la 1ère séance du mercredi 7 décembre 2011

Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011 , TA n° 786


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er

Renforcement et clarification des règles de financement des partis politiques :

– interdiction du rattachement administratif des parlementaires de métropole à un parti qui n'a présenté, aux dernières élections législatives générales, que des candidats dans des circonscriptions d'outre-mer ;

– encadrement des dons aux partis politiques effectués par des personnes physiques : fixation d'un plafond global de 7 500 €, incluant dons et cotisations ;

– renforcement des peines encourues en cas de financement illégal de parti politique : création d'une peine complémentaire d'inéligibilité



Articles 3 à 5

Principe de publicité :

– des déclarations de patrimoine des ministres et des élus locaux ;

– des rémunérations perçues par les membres du Gouvernement et les élus locaux



Article 6

Création d'un registre, consultable sur le site Internet de chaque assemblée, de l'ensemble des subventions versées au titre de la « réserve parlementaire »



Article 8

Énoncé des principes déontologiques et définition des conflits d'intérêts :

– obligation de déport et de suppléance dans les cas où les membres du Gouvernement estiment qu'ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts ;

– établissement d'une déclaration d'intérêts par chaque ministre à son entrée en fonction, actualisée selon une périodicité annuelle, et rendue publique



Article 9

Gestion par un tiers des instruments financiers des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs : création d'un mécanisme de mandat de gestion sans droit de regard pour les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement ainsi que leurs proches collaborateurs (directeurs et directeurs-adjoints de cabinet), pendant la durée de leurs fonctions



Article 13

Création d'une Autorité de la déontologie de la vie publique


Principaux amendements des commissions



La commission ayant rejeté ces deux propositions de loi, la discussion portera, en séance publique, sur les textes initialement déposés, tant pour la proposition de loi organique que pour la proposition de loi ordinaire.



Voir le compte rendu n° 14 de la commission


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