• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le démantèlement en cours des hôpitaux publics et les conséquences inhérentes pour les patients mais aussi pour l'accès aux soins. Si la situation des communes rurales est à cet égard alarmante, les villes sont elles aussi concernées. À Paris, les projets immobiliers de l'APH-HP et les restructurations en cours font craindre le pire. Ainsi, l'avenir de l'Hôtel-Dieu demeure aujourd'hui encore incertain alors que, situé en plein coeur de Paris, il accueille annuellement 120 000 urgences et 350 000 consultations (60 % des consultants venant d'Île-de-France, hors Paris). La situation de l'hôpital Saint-Antoine est elle aussi inquiétante. Sa maternité est menacée d'une fermeture imminente. Bientôt, ce sont les services de pneumologie et de soins palliatifs qui seront transférés. Sous couvert de restructuration, l'accès à des services de santé de proximité et de qualité est remis en question. Comme les syndicats et les personnels médicaux, elle s'inquiète de voir les intérêts financiers prendre le pas sur les décisions relevant de la santé publique, et lui demande de revenir sur sa décision afin de préserver la maternité et le service de pneumologie à Saint-Antoine.

Mme Anny Poursinoff interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter que la France ne soit en infraction avec le droit international, notamment concernant le maintien d'enfants mineurs en rétention. Dans son arrêt rendu en janvier 2011, concernant des demandeurs d'asile déboutés et parents de deux enfants âgés de 6 mois et 3 ans, maintenus en rétention pendant deux semaines, la Cour européenne des droits de l'Homme a dénoncé la violation de plusieurs articles de la convention des droits de l'enfant, la non-prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et a considéré que la mesure d'enfermement était disproportionnée. La Cour a rappelé par ailleurs que la France est l'un des seuls pays européens à recourir de manière systématique au placement en rétention de mineurs accompagnés. Le fait que les centres de rétention récemment construits, comme Mesnil-Amelot 2, à côté de l'aéroport de Roissy, prévoient des places pour les mineurs, renforce l'inquiétude quant à la politique abusive de détention des demandeurs d'asile et des ressortissants étrangers, quel que soit leur âge. Elle souhaite lui rappeler que la place des enfants n'est pas en prison, pas plus qu'en centre de rétention, et s'élève contre le traitement indigne infligé aux familles concernées.

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact des pollutions aériennes chimiques, inhérent à l'augmentation du trafic aérien en Île-de-France, sur la santé publique des Franciliens. Le 15 novembre 2011 un arrêté a été signé permettant la mise en oeuvre du projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) relatif au relèvement des couloirs aériens sur Roissy et Orly. Ce projet rallonge d'un minimum de 10 km les trajectoires survolant l'Île-de-France. Pour la région parisienne, ce projet équivaut chaque jour à 250 000 véhicules supplémentaires, soit 17 000 tonnes de kérosène par an qui seront gaspillées et près de 45 000 tonnes par an de C02 rejetés dans l'atmosphère, sans oublier les oxydes d'azotes et particules fines responsables de 42 000 décès par an en France. La Commission européenne a annoncé le 19 mai 2011, en application de la directive n° 2008-50-CE, qu'elle assignait la France devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison d'un dépassement des seuils en particules fines (PM10). Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'agglomération parisienne qui connaît les dépassements les plus importants. La pollution atmosphérique atteint des niveaux dangereux pour la santé dans de nombreuses villes selon les données sur la qualité de l'air publiées par l'OMS. Les fortes concentrations de polluants atmosphériques sont en effet responsables de troubles lors de pics de pollution pour les publics sensibles mais aussi de troubles chroniques qui touchent l'ensemble de la population. Le programme européen Clean air for Europe estime que l'exposition de la population française aux particules fines, fortement suspectées d'être cancérigènes, seraient responsables de plusieurs centaines de milliers de décès prématurés par an. La qualité de l'air est devenue un enjeu sanitaire majeur pour nos concitoyens. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réduire les risques d'une atteinte grave à la santé liés à la pollution chimique.

Mme Anny Poursinoff appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'interdire la chasse le dimanche, à l'instar de la Grande Bretagne et de la Suisse. La pratique de la chasse, qui concerne 2 % de la population totale, entrave la pratique des sports et des loisirs de plein air familiaux tels que la marche, la randonnée, le VTT ou encore les observations naturalistes et la cueillette des champignons. Les craintes des promeneurs sont justifiées : des études montrent en effet que 34 % des accidents de chasse se produisent le dimanche, jour où plusieurs groupes d'usagers souhaiteraient pouvoir jouir de la nature sans risque pour leur sécurité. Actuellement autorisée tous les jours de la semaine, la chasse pourrait donc être interdite le jour où la fréquentation des espaces naturels est la plus importante et devrait être la mieux partagée. Cette mesure d'interdiction améliorerait l'égalité, la sécurité et la sérénité de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Mme Anny Poursinoff alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'insuffisance des crédits consacrés à l'adaptation des logements pour les personnes porteuses de handicap. D'une part, la réforme du 1 % logement bloque - du fait de certains critères - de nombreux dossiers d'adaptation de logements. D'autre part, cette réforme conduit à un déficit global de financements pour les futures demandes d'adaptations de logements. Ce sont des milliers de personnes et de familles qui sont et seront directement impactées par cette réforme du financement de l'adaptation des logements. C'est pourquoi elle relaye les inquiétudes des structures associatives travaillant aux côtés des personnes porteuses de handicap et souhaite savoir quelles réponses il entend leur apporter à court, moyen et long termes.

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avancée des travaux du ministère, des agences nationales et du comité de dialogue "radiofréquences et santé" concernant les effets potentiels de l'exposition aux ondes électro-magnétiques, et plus particulièrement les mesures prises pour prévenir et prendre en charge les personnes souffrant d'électrohypersensibilité, qu'il s'agisse de l'élaboration d'une information ciblée mise à disposition des professionnels de santé, ou de la perspective d'élaborer un protocole d'accueil et de prise en charge des patients, tel qu'envisagé en collaboration avec les équipes de l'hôpital Cochin. Comme elle a pu le faire remarquer dans son rapport pour avis sur la prévention et la sécurité sanitaire, il est regrettable que les recherches sur les effets de l'exposition aux champs électro-magnétiques aient pris autant de retard.

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse. Cette situation menace l'existence des structures assurant les missions des points accueil-écoute jeunes (PAEJ). La situation des espaces jeunes santé et des maisons des adolescents est tout aussi préoccupante. Le projet de loi de finances pour 2012 renforce les inquiétudes de ces organismes : en trois ans, c'est une baisse de financement de l'État de près de 50 % qui est organisée. Les conséquences seront graves : abandon de plus d'un million de jeunes en situation difficile, fermeture d'au moins 50 dispositifs. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir qu'elles sont les mesures qu'il entend prendre afin de revenir sur ces décisions budgétaires et de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en faveur du bien-être social, psychique et physique des jeunes.

Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement d'énergies alternatives au nucléaire en Île-de-France. L'Île-de-France, qui compte près de 20 % de la population française, n'est malheureusement pas à l'abri d'une catastrophe nucléaire. Située à 110 kilomètres à l'est de Paris, la centrale de Nogent-sur-Seine a connu plusieurs incidents de sécurité constatés par l'Agence de sécurité nucléaire qui, en septembre 2007, y relevait un « manque de rigueur ». Cette centrale nucléaire, dont le premier réacteur a été mis en service en 1988, arrive en fin de vie. Elle souhaite donc lui demander quels sont ses plans concernant la sortie progressive du nucléaire en Île-de-France, la conversion écologique des emplois de la filière et le développement des énergies renouvelables.

Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des transports en commun dans les Yvelines, et particulièrement sur la dégradation du service rendu par les opérateurs SNCF et RFF sur la ligne TER Le Mans-Paris. Alors que de plus en plus de nos concitoyens ont la sagesse de choisir les transports collectifs plutôt que la voiture individuelle, l'offre ne suit malheureusement pas. Se multiplient les aberrations : trains trop courts pour accueillir les passagers de Rambouillet, trains ne prévoyant pas la desserte de Rambouillet, etc. Elle souhaite savoir quelles garanties financières le Gouvernement va-t-il apporter pour honorer ses engagements au sein du volet transports du contrat de projets État-région : aujourd'hui, alors que la répartition est disproportionnée - la région Île-de-France apportant près de 70 % des financements -, l'État n'est pas au rendez-vous. En Île-de-France, il est impératif que l'ensemble des acteurs - État, SNCF, RATP, STIF - travaille de concert, de façon constructive, afin d'apporter des solutions concrètes permettant notamment une coopération régionale renforcée. Les associations d'usagers, les organisations syndicales et les élus locaux doivent également participer à ces discussions. Elle souhaite également connaître avec précisions quelles actions elle va entreprendre afin que les usagers du sud des Yvelines voient la qualité de service et de l'offre s'améliorer rapidement afin de répondre à une demande qui a beaucoup évolué.