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Pouvoirs publics : pluralisme et indépendance des partis politiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. François SAUVADET, Charles DE COURSON et Jean-Christophe LAGARDE et les membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques, n° 296, déposée le 17 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 296
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Christophe Lagarde rapporteur le 23 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 23 octobre 2007 à 14 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 24 octobre 2007 à 9 heures 15
Rapport n° 304 déposé le 23 octobre 2007 (mis en ligne le 23 octobre 2007 à 18 heures 30) par M. Jean-Christophe Lagarde

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 24 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 23 octobre 2007
Rapport n° 304 de M. Jean-Christophe Lagarde (NC, Seine-Saint-Denis)


Principales dispositions de la proposition de loi :

Article unique
Ajout d’un nouveau critère de représentativité des formations politiques pour pouvoir bénéficier de la première fraction des aides publiques : disposer d’au moins quinze élus lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale.


La Commission des Lois a adopté la proposition de loi sans modifications.

Voir le compte rendu n°10 de la commission.


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