N° 3423
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur
concernant les nuances politiques des élus et des candidats,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures d’un fichier des élus et des candidats. Il est destiné à permettre entre autres : – le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l’information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ; – la centralisation des résultats des scrutins ; – le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens…
Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats, établie en fonction d’une grille préétablie. Cette grille est portée à la connaissance de chaque candidat au moment du dépôt de candidature ; l’intéressé est alors obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques de la grille. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou candidat définir librement sa nuance politique.
Ce n’est pas le cas puisque le ministère de l’Intérieur les oblige à cocher sur une liste limitative. Afin d’assurer le respect des convictions des élus et des candidats, il convient de traiter sur un pied d’égalité tous les partis politiques dûment enregistrés auprès de la CNCCFP et aussi d’ajouter une rubrique « non inscrit » à la grille des nuances politiques déterminées par le ministère de l’intérieur. Pour cela, l’intervention du législateur est nécessaire en donnant alors un fondement législatif au fichier des élus et des candidats.
Il convient aussi d’assurer le respect de la liberté de communication des pensées et des opinions garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en reconnaissant à ceux qui le souhaiteraient, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Est autorisée la création au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.
Article 2
Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique.
Article 3
Parmi les nuances politiques référencées dans le fichier figure la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».
Article 4
Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et bénéficiant de l’aide publique de l’État sont traités sur un pied d’égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.
Article 5
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
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