N° 3094
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads »
au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l’âge légal
pour conduire un quadricycle à moteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Philippe MAURER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads » au mécanisme du permis à points afin de remédier au sentiment d’impunité et à l’insécurité routière dont une minorité de jeunes conducteurs sont à l’origine.
Aujourd’hui, le système du permis à points permet de retirer des points mais aussi le permis de conduire aux automobilistes qui utilisent la voie publique de manière dangereuse pour autrui. Ce mécanisme de sanction graduée et proportionnée aux violations du code de la route ne concerne malheureusement pas les conducteurs de deux roues à petite cylindrée. Un certain sentiment d’impunité existe donc chez les conducteurs les plus jeunes qui ne peuvent pas se voir opposer le retrait du brevet de sécurité routière (BSR) qui les autorise à conduire sur la voie publique.
L’article 1er de cette proposition de loi modifie l’article L. 221-1 du code de la route afin de soumettre le brevet de sécurité routière (BSR) au titre 2 du livre 2 dudit code afin de rendre les dispositions relatives au permis de conduire applicables au BSR.
L’article 2 autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie décrétale pour mettre en oeuvre l’article 1er.
L’article 3 insère un article L. 431-2 au code de la route qui rehausse l’âge minimum pour conduire un quadricycle à moteur à 18 ans et rend nécessaire l’obtention du permis de conduire afin de circuler avec ce type de véhicule sur la voie publique.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article L. 221-1 du code de la route est ainsi rédigé
« Les dispositions du présent titre sont applicables au brevet de sécurité routière lorsqu’il est exigé pour la conduite d’un cyclomoteur. »
Article 2
Un décret en Conseil d’État détermine les mesures nécessaires afin d’appliquer le mécanisme du permis à points au brevet de sécurité routière.
Article 3
Après l’article L. 431-1 du code de la route, est inséré un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-2. – I. – Tout conducteur de quadricycle à moteur doit être âgé d’au moins dix-huit ans et être titulaire du permis de conduire.
« II. – Le conducteur de quadricycle à moteur est soumis à l’ensemble des dispositions relatives au permis de conduire. »
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