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Élections municipales : inéligibilité des maires ne respectant pas les 20% de logements locatifs sociaux
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune, n° 265, déposée le 9 octobre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |