N° 3575
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à moderniser les règles d’application des plans d’exposition au bruit au regard des objectifs du Grand Paris
dans les zones proches des plateformes aéroportuaires,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves ALBARELLO, Louis GUÉDON, Marc BERNIER, Jean ROATTA, Françoise HOSTALIER, Nicolas DHUICQ, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Éric RAOULT, Bernard CARAYON, Patrice CALMÉJANE, Franck RIESTER, Jean-Pierre DOOR, Chantal BRUNEL, Paul JEANNETEAU, Pierre LASBORDES, Camille de ROCCA-SERRA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON et Jean-François COPÉ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les plans d’exposition au bruit (PEB) ont pour objectif de limiter l’urbanisation en restreignant plus ou moins strictement les droits à construire dans les zones de bruit situées au voisinage des aéroports.
Chaque PEB délimite ainsi les zones distinctes de bruit, classées de A à D, en fonction de l’éloignement de l’aéroport et il impose des contraintes en matière d’urbanisme variables selon chaque zone.
Traditionnellement, la France a construit ses aéroports loin des villes afin d’éloigner un maximum d’habitants des nuisances sonores. Les villes s’étant considérablement développées depuis, les aéroports sont souvent devenus des enclaves aujourd’hui liées aux centres économiques et d’habitation car ils jouent un rôle moteur dans le développement économique du pays.
Parallèlement et paradoxalement, des communes proches de certains aéroports, notamment de Roissy CDG, qui étaient autrefois des bourgs vivants et des villages équilibrés au moment de la création de ces aéroports, se trouvent aujourd’hui frappées de dépérissement en raison d’une application trop rigide du PEB à leur égard. Ces communes sont ainsi condamnées à une mort lente alors qu’elles sont proches de la richesse générée par la plateforme aéroportuaire. Les maisons y tombent en ruine sans pouvoir être remplacées, les enfants sont contraints d’aller à l’école au loin, les commerces ferment les uns après les autres. De fait, ces communes se trouvent sinistrées faute de pouvoir réaliser le minimum d’opérations d’urbanisme nécessaires à leur survie.
On constate ainsi que ces communes sont soumises à des difficultés de financement récurrentes, qui constituent un frein à leur développement alors que, dans le même temps, elles doivent faire face à l’aspiration de leurs populations qui veulent accéder au logement sur place ; ce refus de quitter sa commune est parfaitement légitime. C’est pourquoi, il est devenu impératif d’alléger la législation en vue de permettre la création de nouvelles zones d’habitation, notamment dans la zone C du PEB. En effet, cette dernière connaît, depuis la modernisation des appareils aériens, une nette amélioration en matière de nuisances sonores infligées aux populations avoisinantes.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le cinquième alinéa de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« – en zone C, des constructions ou des opérations immobilières situées dans des secteurs desservis par des équipements publics dès lors qu’elles n’entraînent qu’un accroissement modéré de la capacité d’accueil des habitants exposés au bruit. »
Article 2
La notion d’accroissement modéré mentionnée à l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme sera définie par décret pris en Conseil d’État.
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