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Encadrement de la rémunération des cadres dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides publiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Véronique BESSE et M. Dominique SOUCHET tendant à encadrer la rémunération des cadres dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans le cadre d'un plan de soutien exceptionnel, n° 1566, déposée le 1er avril 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan

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