M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en cause l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En prévoyant d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, la directive aurait en effet des conséquences désastreuses sur l'organisation de la sécurité civile, elle remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Pour éviter que cette directive ne concerne les pompiers-volontaires français, le Parlement a donc adopté une proposition de loi qui tend à les exclure du champ de la directive (loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011). Mais en vertu du principe de supériorité du droit communautaire, l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la définition de « travailleurs », au sens du droit européen, dépendra du bon vouloir de la Commission. D'autant que celle-ci pourra invoquer la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui, notamment par l'arrêt SIMAP (2000), a défini l'ensemble du temps passé en service dans les locaux professionnels comme un travail effectif et imposé un repos compensateur de 11 heures qui pourrait donc concerner les pompiers. Cet arrêt est en outre conforté par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux qui s'applique à « tout travailleur » et empêche par conséquent l'exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d'application de la directive. Devant cette incertitude sur l'applicabilité de la loi votée par les parlementaires français, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette directive européenne ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires français. Il lui demande notamment s'il entend publier au plus vite les décrets d'applications de la loi et s'il envisage d'intervenir auprès de la Commission et du Parlement européen pour qu'ils s'abstiennent de faire valoir la jurisprudence de la Cour de justice et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux en déposant un recours contre la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. Il l'interroge par ailleurs sur les modalités de mise en oeuvre de la revalorisation de l'allocation de fidélité prévue par cette même loi.

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour les couples, bien que leur niveau de vie soit inférieur d'environ 30 %. C'est tout le sens de la demi-part fiscale qui a vocation à rétablir ce déséquilibre. Celle-ci ne concerne pourtant que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. Le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. En outre, il est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. En conséquence, il lui demande si elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie, afin de rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.

M. Dominique Souchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'activité parlementaire au cours des dernières législatures. Il lui demande combien de lois ont été définitivement adoptées par le Parlement au cours de la treizième législature (2007-2012). Il lui demande également combien de lois avaient été adoptées au cours des trois précédentes législatures, afin d'évaluer si l'on peut ou non faire état d'une inflation législative.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, pris en application des articles 36 à 50 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les mesures énoncées dans le projet de décret portent sur la modification des surfaces, des possibilités d'affichage, la restriction des publicités et suscitent une vive inquiétude partagée par toutes les entreprises qui vivent de cette activité. Le décret, s'il était appliqué en l'état, menacerait les deux tiers des petites et moyennes entreprises du secteur, ainsi que les artisans et commerçants dont l'activité dépend pour partie de l'affichage et de la publicité. De plus, la disparition de ces PME-TPE risque de laisser la place à une publicité et une signalétique sauvages dont l'effet serait dévastateur sur les paysages de nos communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier le projet de décret tant qu'il en est encore temps afin de rassurer les entreprises concernées et préserver leurs emplois.

M. Dominique Souchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'implantation du nouvel établissement pénitentiaire dans le département de la Vendée. Le Gouvernement a annoncé au mois de mai 2011 sa décision de créer en Vendée un nouvel établissement pénitentiaire de 300 places. L'ensemble des acteurs de terrain se sont réjouis de cette décision qu'ils attendaient depuis longtemps. Le choix de la commune d'implantation, désormais imminent, doit être rendu suite aux observations réalisées sur place par la mission immobilière du ministère de la justice. Ce choix doit répondre à la même cohérence qui a voulu que le département de la Vendée soit retenu pour la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans la région. Parmi les communes candidates pour accueillir le nouvel établissement pénitentiaire, Fontenay-le-Comte semble s'imposer pour des raisons qui tiennent à la cohérence de l'action de l'État. Le bassin d'emploi de Fontenay-le-Comte est en effet le seul de Vendée à être véritablement sinistré depuis la crise qui a fait disparaître plusieurs entreprises majeures et en a fragilisé beaucoup d'autres. L'État a mobilisé des moyens très importants, en vue de relancer l'emploi. Il serait paradoxal qu'au moment où il accomplit cet effort, il soit lui-même à l'origine de nouvelles destructions d'emplois, directs et indirects, en décidant de fermer la maison d'arrêt actuelle et de ne pas construire le nouvel établissement pénitentiaire vendéen à Fontenay-le-Comte. L'implantation dans la commune de Fontenay aurait également pour avantage de correspondre au projet le moins coûteux. Il y a donc une double cohérence, en termes d'aménagement du territoire et pour des raisons budgétaires, à retenir ce dossier. En conséquence, il lui demande comment il envisage de choisir le lieu d'implantation du nouvel établissement pénitentiaire, suivant les éléments recueillis sur place par la mission immobilière du ministère de la justice, et à quelle date il compte annoncer le choix du site d'implantation.

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau potable pour l'ensemble des usages domestiques intérieurs. De ce fait, toutes les eaux non alimentaires dans un bâtiment, en dehors de l'eau de pluie, ne sont pas autorisées (article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 1321-57 du code de la santé publique). Or le seul risque sanitaire des eaux grises invoqué par la direction générale de la santé n'est pas la contamination humaine par cette eau (elle peut être désinfectée totalement par traitement UV), mais celui de la contamination du réseau d'eau potable par une interconnexion des réseaux, pourtant techniquement impossible. Le potentiel de traitement des eaux grises est considérable (piscines publiques, logements, hôtels, bureaux, etc.). Ce volume traité pourrait pourtant soulager les stations d'épuration et constituer une solution à la raréfaction de l'eau. Une simple application élargie de l'arrêté du 21 août 2008, qui précise les conditions d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments permettrait cette utilisation. En conséquence, il lui demande si elle entend élargir prochainement le champ d'application de cet arrêté afin de limiter la surconsommation d'eau et protéger plus durablement cette ressource.

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'histoire au collège et au lycée, ainsi que sur le suivi du contenu des manuels scolaires. La réforme des programmes d'histoire de classe de sixième en 2009, de cinquième et de seconde en 2010, ainsi que de quatrième et de première en 2011 fait apparaître un appauvrissement de l'enseignement qui inquiète de nombreux historiens et parents d'élèves. La présentation des manuels Bordas, Nathan, Belin, Hachette, Hatier et Magnard se résume à une étude à grands traits de faits sociaux-culturels faisant appel à une approche plus sociologique que véritablement historique et ne permettant pas d'appréhender l'histoire dans sa continuité ni de transmettre une vision chronologique cohérente. Les manuels, dans leur contenu, font très peu de cas de plusieurs personnages illustres de notre histoire commune qui ne sont la plupart du temps cités que dans des études de documents ou des extraits de textes historiques, parfois sortis de leur contexte. Ainsi, la mention de Clovis, François Ier, Henri IV, Louis XIV et Napoléon est réduite à sa plus simple expression ou déplacée en fin de programme. Des périodes décisives pour comprendre notre pays, comme les siècles d'invasions barbares ou encore le Consulat et l'Empire, y sont supprimées ou réduites à un simple choix optionnel, afin de privilégier d'autres études, comme celle du Mali qui correspond par exemple à 10 % du programme en classe de cinquième. De ce fait, c'est tout un pan de l'histoire qui nous rassemble qui échappe à nos élèves et ne leur sera jamais enseigné. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour assurer un meilleur suivi dans l'élaboration des programmes scolaires afin que chaque élève puisse recevoir le socle commun de connaissances indispensable à son intégration dans la communauté nationale. Il lui demande notamment de porter une attention toute particulière aux nouveaux programmes des classes de troisième et terminale annoncés pour septembre 2012.

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Malgré l'extrême gravité de cette maladie et la nécessité d'un suivi médical permanent, certaines personnes sont placées en maison de retraite, dans un secteur certes plus spécialisé, mais qui reste intégré au régime « hébergement pour personnes âgées ». La conséquence de ce type de placement est l'absence de prise en charge globale hospitalière par la sécurité sociale. De plus, les familles des personnes concernées sont dans l'obligation d'assumer des frais de séjour très importants, même en tenant compte de l'ADPA et de l'allocation logement. Il semblerait logique que ces personnes puissent bénéficier d'une prise en charge plus large par la sécurité sociale, non seulement au titre des soins mais également au titre des dépenses d'hébergement. En conséquence, il lui demande si elle entend faire reconnaître les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer comme étant « hospitalisées » et non plus simplement « hébergées » lorsque celles-ci sont placées en établissement adapté avec lit médicalisé.