1ère séance : Répression de la contestation de l?existence de génocides reconnus par la loi.
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Dominique Souchet
Vendée (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Députés n'appartenant à aucun groupe
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 22 décembre 2011
1ère séance : Répression de la contestation de l?existence de génocides reconnus par la loi.
Vidéo du 7 décembre 2011
Commission des affaires étrangères : audition de M. Mourad Medelci, ministre des affaires étrangères de la République d'Algérie
Vidéo du 18 octobre 2011
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 26 mai 2010
2ème séance : Réforme des collectivités territoriales (discussion gle)
Vidéo du 27 janvier 2010
27/01/2010 Audition de M. Gahr Stoere - Commission des Affaires Etrangères
Travaux récents
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. En effet, à l'heure actuelle, ce versement a lieu pour le régime général, le 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement des retraites générales le premier du mois permettrait d'étaler les versements, facilitant ainsi la vie quotidienne des bénéficiaires. De plus, cette mesure mettrait fin à une spécificité inutile sans rien coûter aux caisses de retraite. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend étaler le versement des retraites complémentaires de manière mensuelle et procéder à l'ensemble des versements concernés en début de chaque mois.
Voir la questionM. Dominique Souchet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente le frelon asiatique pour la population. Le frelon asiatique s'est considérablement répandu au cours des dernières années. Il constitue un risque potentiellement mortel pour les habitants des communes où il est présent. En effet, le frelon asiatique est plus agressif et capable d'attaquer en plus grand nombre que le frelon européen. Il peut percer un vêtement d'un centimètre d'épaisseur et est capable d'éjecter du venin à distance. Chaque année, on déplore une dizaine de décès dus au frelon asiatique parmi la population française. Sa prolifération actuelle tient en premier lieu à ses caractéristiques biologiques : un seul nid de frelons asiatiques peut en effet libérer jusqu'à 1 500 femelles qui, une fois fécondées, sont chacune fondatrices de nouvelles colonies au printemps suivant. Mais la passivité actuelle des pouvoirs publics est elle aussi en cause. La non-reconnaissance par l'État de l'espèce comme nuisible ne permet pas de mettre en oeuvre une action globale et efficace de lutte pour son éradication. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'inclure le cas du frelon asiatique dans le cadre du projet de loi sur les espèces posant des problèmes de santé publique, actuellement en préparation. L'inscription dans la loi du danger que représente le frelon asiatique pour la santé publique permettrait de favoriser la lutte pour son élimination et de mettre en sécurité toutes les personnes qui y sont confrontées.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les 11 heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. Ce faisant, la directive semble méconnaître l'organisation de la chaîne de secours qui repose dans la majorité des pays européens, et en France en particulier, sur l'engagement volontaire. L'assimilation à un travail salarié de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, si elle était confirmée lors de la révision de la directive, engendrerait un coût insupportable pour les collectivités et désorganiserait complètement nos services de secours, comme l'a souligné récemment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive. Il lui demande de s'assurer que celle-ci maintiendra les dérogations concernant le temps de garde et le repos compensateur dont bénéficient actuellement les sapeurs-pompiers volontaires et précisera explicitement que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires « repose sur le volontariat et le bénévolat » et « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions qui lui sont propres », ainsi que l'a défini la loi du 21 juillet relative au statut juridique des pompiers volontaires.
Voir la réponseM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de l'adoption du décret unique instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas profité des mesures des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Pourtant, depuis mai 2007, le Président de la République s'est engagé à de multiples reprises à adopter un décret unique mettant fin à ce caractère restrictif et permettant d'instituer une mesure de réparation uniforme pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié de ces décrets. Ce décret unique de réparation est attendu par beaucoup d'orphelins et orphelines de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer la date à laquelle il entend publier ce nouveau décret promis par le Président de la République.
Voir la réponseM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) utilisées par les agriculteurs et les jardiniers. Le 30 décembre 2006, le Parlement a voté un amendement à la loi sur l'eau, corrigeant la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006, afin d'autoriser l'utilisation du purin d'ortie. Mais l'administration et le ministère de l'agriculture considèrent toujours les PNPP comme des pesticides, en exigeant l'inscription de leurs substances actives à l'annexe 1° du règlement européen n° 91-614. Or cette demande réglementaire revient à compter les PNPP dans les produits phytopharmaceutiques, et par conséquent, à les soumettre aux procédures prévues pour ces produits. Il lui demande donc de bien vouloir remédier à cette impasse réglementaire à laquelle sont confrontés les utilisateurs des PNPP, en faisant appliquer la loi votée le 30 décembre 2006.
Voir la réponseM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en cause l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En prévoyant d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, la directive aurait en effet des conséquences désastreuses sur l'organisation de la sécurité civile, elle remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Pour éviter que cette directive ne concerne les pompiers-volontaires français, le Parlement a donc adopté une proposition de loi qui tend à les exclure du champ de la directive (loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011). Mais en vertu du principe de supériorité du droit communautaire, l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la définition de « travailleurs », au sens du droit européen, dépendra du bon vouloir de la Commission. D'autant que celle-ci pourra invoquer la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui, notamment par l'arrêt SIMAP (2000), a défini l'ensemble du temps passé en service dans les locaux professionnels comme un travail effectif et imposé un repos compensateur de 11 heures qui pourrait donc concerner les pompiers. Cet arrêt est en outre conforté par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux qui s'applique à « tout travailleur » et empêche par conséquent l'exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d'application de la directive. Devant cette incertitude sur l'applicabilité de la loi votée par les parlementaires français, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette directive européenne ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires français. Il lui demande notamment s'il entend publier au plus vite les décrets d'applications de la loi et s'il envisage d'intervenir auprès de la Commission et du Parlement européen pour qu'ils s'abstiennent de faire valoir la jurisprudence de la Cour de justice et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux en déposant un recours contre la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. Il l'interroge par ailleurs sur les modalités de mise en oeuvre de la revalorisation de l'allocation de fidélité prévue par cette même loi.
Voir la réponseM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'histoire au collège et au lycée, ainsi que sur le suivi du contenu des manuels scolaires. La réforme des programmes d'histoire de classe de sixième en 2009, de cinquième et de seconde en 2010, ainsi que de quatrième et de première en 2011 fait apparaître un appauvrissement de l'enseignement qui inquiète de nombreux historiens et parents d'élèves. La présentation des manuels Bordas, Nathan, Belin, Hachette, Hatier et Magnard se résume à une étude à grands traits de faits sociaux-culturels faisant appel à une approche plus sociologique que véritablement historique et ne permettant pas d'appréhender l'histoire dans sa continuité ni de transmettre une vision chronologique cohérente. Les manuels, dans leur contenu, font très peu de cas de plusieurs personnages illustres de notre histoire commune qui ne sont la plupart du temps cités que dans des études de documents ou des extraits de textes historiques, parfois sortis de leur contexte. Ainsi, la mention de Clovis, François Ier, Henri IV, Louis XIV et Napoléon est réduite à sa plus simple expression ou déplacée en fin de programme. Des périodes décisives pour comprendre notre pays, comme les siècles d'invasions barbares ou encore le Consulat et l'Empire, y sont supprimées ou réduites à un simple choix optionnel, afin de privilégier d'autres études, comme celle du Mali qui correspond par exemple à 10 % du programme en classe de cinquième. De ce fait, c'est tout un pan de l'histoire qui nous rassemble qui échappe à nos élèves et ne leur sera jamais enseigné. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour assurer un meilleur suivi dans l'élaboration des programmes scolaires afin que chaque élève puisse recevoir le socle commun de connaissances indispensable à son intégration dans la communauté nationale. Il lui demande notamment de porter une attention toute particulière aux nouveaux programmes des classes de troisième et terminale annoncés pour septembre 2012.
Voir la réponseM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation territoriale de la cancérologie. Le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, ainsi que la circulaire DHOS/O/INCa n° 2008-101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer, remettent en cause la compétence des chirurgiens confirmés des petits centres spécialisés dans le traitement du cancer. C'est notamment le cas de la clinique chirurgicale du sud de la Vendée pour laquelle l'ARS des Pays de Loire a signifié un refus d'accréditation pour la chirurgie des cancers gynécologiques, urologiques, ORL et maxillo-faciaux, hors cas d'urgence. L'application de ces mesures retire à des chirurgiens confirmés la possibilité d'opérer certaines pathologies. S'ils le font, ils sont considérés comme fraudeurs puisque réalisant des actes non autorisés et sont menacés de rembourser leur travail (récupération d'indus). À l'heure de la désertification médicale, ces mesures sont un non-sens. Elles vont fragiliser le bon fonctionnement des petits centres ou cliniques, et priver les populations locales voisines d'une prise en charge immédiate et de qualité. Les patients verront leurs chances de guérison s'amoindrir en devant se déplacer à 50 ou 100 kilomètres et risquent de se retrouver sur listes d'attente dans de grands centres hospitaliers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir restaurer l'accréditation individuelle des chirurgiens et de faciliter les procédures d'autorisation temporaire pour permettre leur recrutement dans les centres à forte demande en cancérologie.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le caractère inadapté du nouveau BTS "esthétique-cosmétique-parfumerie" qui devrait entrer en vigueur au mois de septembre 2012. Lors de sa 19e commission plénière consultative, l'éducation nationale a adopté à 7 voix contre 6, ce nouveau BTS (bac + 2), contre l'avis des représentants de la profession. Ce nouveau BTS réduirait en effet de 180 heures, soit un tiers des heures de techniques esthétiques, les cours de l'ancien BTS, et prévoit une trop longue augmentation de la période de stage (fixée à 13 semaines). Cette nouvelle formation, qui comprend surtout de la cosmétologie, du management et une formation destinée aux marques, est inadaptée. Elle va contribuer à abaisser le niveau actuel des esthéticiennes, déjà insuffisant si on le compare au niveau européen, et à les mettre en concurrence avec les professions médicales et paramédicales. Celles-ci ne pourront plus prétendre à des emplois de formateurs qualifiés ni devenir des professionnelles confirmées, capables d'assurer la reprise ou la création d'une entreprise. C'est pourquoi il lui demande si ce nouveau BTS peut être revu avec un nombre supérieur d'heures de formation, afin de garantir la qualité de la profession et à la sécurité des consommateurs.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Dominique Souchet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'activité parlementaire au cours des dernières législatures. Il lui demande combien de lois ont été définitivement adoptées par le Parlement au cours de la treizième législature (2007-2012). Il lui demande également combien de lois avaient été adoptées au cours des trois précédentes législatures, afin d'évaluer si l'on peut ou non faire état d'une inflation législative.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'il agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit «source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Dominique Souchet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation dramatique de nombreux ménages victimes des crédits relais. Le crédit relais permet à un ménage d'acheter un bien immobilier en se basant sur la vente future de son logement. Dans un marché immobilier avec des hausses de prix fortes, il est intéressant de souscrire à ce type de financement qui permet de prendre le temps de vendre à un bon prix. Mais quand le marché se retourne, le prêt relais fonctionne comme un véritable étau et met beaucoup de familles en grande difficulté. Notre pays n'a pas été épargné par la crise économique et financière qui a eu un effet indéniable sur les ventes immobilières. Des particuliers ayant souscrit un prêt relais sont aujourd'hui incapables de vendre leur bien, ou doivent souvent le brader en réalisant une moins value allant parfois jusqu'à 50 %. En effet, les prêts relais étant d'une durée limitée (généralement de 1 à 2 ans), ils obligent le particulier ayant souscrit le prêt relais à vendre sa maison ou son appartement dans ce laps de temps. S'il n'y parvient pas, le particulier se retrouve soumis aux injonctions de sa banque qui engage une procédure afin de saisir la maison et de la mettre aux enchères. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour limiter les conséquences désastreuses des crédits relais pour les nombreux emprunteurs qui les ont souscrits. Il lui suggère notamment d'envisager le blocage des saisies immobilières en cours concernant les prêts relais de 2008 et 2009, ainsi que le blocage de la production des intérêts bancaires à l'issue de la troisième année. Ces mesures pourraient être adoptées dans le cadre de la deuxième lecture devant le Parlement du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à mettre en œuvre ces dispositions.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'osthéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance, ce qui ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils souhaitent qu'une distinction claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé et que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations OMS en la matière, qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande s'il entend tenir compte de ces revendications par des ajustements législatifs et réglementaires dans les mois qui viennent.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour les couples, bien que leur niveau de vie soit inférieur d'environ 30 %. C'est tout le sens de la demi-part fiscale qui a vocation à rétablir ce déséquilibre. Celle-ci ne concerne pourtant que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. Le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. En outre, il est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. En conséquence, il lui demande si elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie, afin de rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exercice du droit de préemption urbain. Ce droit en faveur des collectivités constitue un outil majeur pour la maîtrise du développement des communes et la réalisation de projets structurants. Or sa légalité peut être à tout moment remise en cause par n'importe quelle personne privée au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui protègent le droit de propriété à travers une question prioritaire de constitutionnalité. Il arrive que celle-ci, jugée recevable par un tribunal administratif, soit alors transmise au Conseil d'État, lequel peut ensuite saisir ou non le Conseil constitutionnel. Ce type de contentieux place les communes dans une situation de grande instabilité et tend à paralyser un grand nombre de projets de développement pourtant essentiels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mieux sécuriser le droit de préemption des collectivités.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 € par collégien dans l'Ariège à 483 € par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 € par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 € par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 € par lycéen en Haute-Normandie à 644 € par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 € par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 € par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 € à 2 000 € par élève en maternelle et de 25 € à 1 500 € par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport "L'école et la République" publié en 2008 par la Cour des comptes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Malgré l'extrême gravité de cette maladie et la nécessité d'un suivi médical permanent, certaines personnes sont placées en maison de retraite, dans un secteur certes plus spécialisé, mais qui reste intégré au régime « hébergement pour personnes âgées ». La conséquence de ce type de placement est l'absence de prise en charge globale hospitalière par la sécurité sociale. De plus, les familles des personnes concernées sont dans l'obligation d'assumer des frais de séjour très importants, même en tenant compte de l'ADPA et de l'allocation logement. Il semblerait logique que ces personnes puissent bénéficier d'une prise en charge plus large par la sécurité sociale, non seulement au titre des soins mais également au titre des dépenses d'hébergement. En conséquence, il lui demande si elle entend faire reconnaître les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer comme étant « hospitalisées » et non plus simplement « hébergées » lorsque celles-ci sont placées en établissement adapté avec lit médicalisé.
Voir la questionM. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités réservées aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales. En effet, une association de parents d'enfants handicapés ayant monté une structure d'accueil, qui sur le principe est ouverte à toute personne handicapée, se voit refuser la possibilité de délivrer des attestations de dons au motif qu'elle fonctionnerait au profit d'un cercle restreint de personnes. D'une part, les statuts de ladite association n'excluent aucune personne étrangère aux familles fondatrices, d'autre part, il conviendrait d'encourager cette initiative qui épargne les finances des collectivités pour créer ces hébergements, et permet de renforcer les liens entre les initiateurs de ce projet et les locataires. Il lui demande de bien vouloir préciser son intention sur ce sujet
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Téléphone : 01 40 63 01 13
Télécopie : 01 40 63 01 93
Permanence parlementaire
4 Place du Minage
BP 237
85400 Luçon
Téléphone : 02 51 30 73 99
Numéro de la place occupée : 72
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel