Proposition de loi de MM. Bernard DEROSIER, Michel SAPIN, Bernard ROMAN et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à l'instauration d'un pouvoir d'autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique, n° 1677, déposée le 19 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale