M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que l'ordre infirmier fut voté sans concertation dans un contexte où la majorité des infirmiers y étaient opposés, il fait aujourd'hui l'objet d'une profonde défiance de la part de toute la profession. La plupart des infirmiers refusent d'adhérer et de cotiser à cet ordre : aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre. La seule priorité des dirigeants de cette organisation semble être de satisfaire ses créanciers et tous les moyens semblent bons pour y parvenir. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers.

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime général des retraites. Les militaires, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette possibilité. Il existe donc une injustice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles motivations repose cette différence de traitement.

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vaccination contre l'hépatite B. Dans le monde, environs 370 millions de personnes sont porteuses chroniques du virus, et on estime à 2 milliards le nombre de personnes ayant été infectées. L'hépatite B est une des principales maladies humaines. En raison de la faible efficacité des traitements, la vaccination contre l'hépatite B est la principale mesure fiable et importante pour se protéger de cette maladie. Comme tous les vaccins, celui contre l'hépatite B est susceptible de provoquer des effets indésirables plus ou moins grave. Malheureusement, certaines personnes vaccinées ont développé une maladie grave, généralement la sclérose en plaques. La vaccination contre l'hépatite B est obligatoire pour certaines professions en lien avec le milieu médical. Le Conseil d'État a admis le 9 mars 2007 que, lorsque certaines conditions sont réunies, la vaccination obligatoire contre l'hépatite B pouvait être regardée comme l'origine du dommage. Les conditions demandées permettent malheureusement trop souvent à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de rejeter les demandes d'indemnisation. Les victimes de ces effets secondaires sont donc obligées de saisir la justice. Le parquet saisi depuis plus de deux ans n'a toujours pas donné de suites. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour qu'enfin les victimes de ces effets secondaires soient reconnues et qu'une meilleure réparation du préjudice subi soit effective.

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du Cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du Cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

Mercredi 31 août 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3713) (M. Gilles Carrez, rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Ce diplôme est actuellement délivré par l'éducation nationale au terme d'une formation de trois ans à l'INS-HEA. Des textes réglementaires du ministère des affaires sociales conditionnent l'exercice du métier de directeur d'établissement spécialisé à la possession d'un diplôme de niveau 1. Or le DDEEAS n'est toujours pas reconnu à ce niveau. Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 fixe les délais de mise en conformité de la qualification des personnels actuellement en fonction. Ce délai est arrivé à échéance en février 2010 sans qu'aucune solution n'ait été proposée aux directeurs pour qu'ils puissent continuer à exercer leurs fonctions. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que propose le Gouvernement afin de mettre ce diplôme en conformité avec les exigences réglementaires tout en permettant aux directeurs actuellement en poste et aux personnes en cours de formation d'exercer ces responsabilités.

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit en effet des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets et particulièrement les jeunes agriculteurs qui souhaitent mener un projet de production d'énergie photovoltaïque sur leur exploitation. Ce sont près de 800 projets qui sont toujours en attente. Des engagements contractuels auprès des fournisseurs et des engagements financiers auprès des banques ne pourront pas être tenus par les agriculteurs. Il lui demande donc comment elle entend apporter à ces porteurs de projet qui s'étaient lancés dans cette filière sur les recommandations du Gouvernement au moment du Grenelle de l'environnement, une réponse à leurs inquiétudes.

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 % de la population française. La longue évolution et l'intensité symptomatique de cette maladie engendrent des conséquences psychologiques, sociales et familiales. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Cette maladie particulièrement invalidante n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Le patient ne peut donc pas bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Les personnes souffrant de cette maladie bénéficient donc d'une prise en charge difficile, laissé au seul jugement des médecins conseils. Cette situation apparaît difficilement compréhensible à ces malades qui souffrent déjà d'isolement et de troubles psychologiques. Il lui demande donc dans le cadre de ses responsabilités en matière de santé publique et afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes souffrantes, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée.

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « communicants ». Les désagréments rencontrés (pannes à répétition, compteurs moins puissants que les anciens) par les premiers consommateurs à avoir testé les nouveaux compteurs sont nombreux. La généralisation de ce dispositif a cependant été programmée par un décret paru le 2 septembre 2010 au Journal officiel, imposant l'installation dans tous les logements neufs à partir de 2012 et dans 95 % des habitations au 31 décembre 2016. Ceci revient à procéder à une généralisation du dispositif alors qu'aucun bilan de l'expérimentation n'a été tiré. S'ajoute aux inquiétudes le coût de la pose à proprement parler : il est pour l'instant estimé entre 120 et 240 euros à la charge des ménages soit 2 euros supplémentaires qui s'ajoutent à leurs factures, à payer pendant dix ans. Il y a là une dérive des coûts qui ne laisse rien présager de bon. On peut légitimement s'interroger sur la réalité des économies alors qu'à la base le dispositif, prévu par la directive européenne, demande qu'à l'horizon 2020, 80 % des foyers soient équipés d'un compteur « communicant » qui apporte un progrès pour les consommateurs. Pour l'instant, seul ERDF semble y voir un avantage (pilotage des équipements électriques à distance, réparations à distance..., sur le papier, tout va bien). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer la mise en place de cette directive et rendre le dispositif moins onéreux pour les ménages.

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des ambulanciers. Cette profession est régie par la convention collective des métiers du transport. Le statut d'ambulancier nécessite une réforme en profondeur. Des conditions de travail aux rémunérations, en passant par les avantages statutaires et par la reconnaissance des diplômes, le chantier est vaste pour offrir des conditions de travail correctes aux salariés. Les ambulanciers employés sont soumis à une forte pression de leurs employeurs, parfois en violation des dispositions et de l'esprit du code du travail. Il n'est pas rare que de ambulanciers comptabilisent 200 heures de travail effectif pour une rémunération de 152 heures. Les temps de pause ne sont souvent pas respectés. De plus, leur temps d'attente entre deux prises en charge est considéré comme non travaillé alors qu'ils ne peuvent disposer librement de leur temps libre. Par ailleurs, le planning des gardes préfectorales, établi en collaboration avec le SAMU (service d'aide médicale d'urgence), est transmis aux sociétés d'ambulances qui doivent s'y soumettre 15 jours avant sa mise en application. Or ces informations, qui concernent pourtant l'organisation de leur temps de travail, ne sont généralement divulguées aux ambulanciers qu'au dernier moment. De plus, la grille des rémunérations des ambulanciers ne tient pas compte des diplômes qu'ils obtiennent. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement, pour offrir aux salariés de ce secteur des conditions de travail décentes.