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Collectivités territoriales : institution de plein droit d'une taxe d'aménagement par les EPCI

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Stéphane DEMILLY tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement, n° 4086, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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