Accueil > Dossiers


Pouvoirs publics : interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc AYRAULT, Jacques VALAX et Christophe CARESCHE et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale, n° 2776, déposée le 1er septembre 2010 (mis en ligne le 3 septembre 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2776
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Valax rapporteur le 29 septembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 6 octobre 2010 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 octobre 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2844 déposé le 6 octobre 2010 (mis en ligne le 7 octobre 2010 à 21 heures 05) par M. Jacques Valax

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 14 octobre 2010
2e séance du jeudi 14 octobre 2010
1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Scrutin public n° 0628 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale au cours de la 1ère séance du mardi 19 octobre 2010

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010 , TA n° 548


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Article 2
Application de cette règle à chaque parlementaire nouvellement élu à compter de la promulgation de la loi

Principaux amendements des commissions



Conformément à l'article 42 de la Constitution, la commission des Lois ayant rejeté cette proposition de loi organique, c'est le texte initialement déposé qui viendra en discussion en séance publique.

Voir le compte rendu n° 2 de la commission des Lois


© Assemblée nationale