visant à instaurer une facture détaillée et récapitulative
des frais bancaires,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sous l’impulsion décisive du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), grâce à l’accompagnement bienveillant des ministres successifs en charge de l’économie, des finances et de l’industrie, les relations entre les banques et leurs clientèles connaissent un nouvel âge d’or.

Deux plans d’actions ont ainsi été adoptés : La banque plus facile pour tous, le 9 novembre 2004 ; L’accès de tous aux services bancaires, le 30 janvier 2006, mettant au cœur des relations banques-clients des principes clairs fondés sur la contractualisation, l’amélioration de la transparence et de la concurrence bancaires, le développement des moyens de paiement modernes dans les services publics de proximité, le rôle de la médiation et la lutte contre l’exclusion bancaire.

Au chapitre de la transparence, la mise en place d’un nouvel indice des services financiers, intégrant un panel plus large de frais pris en compte par l’INSEE, permet d’éclairer les choix de la clientèle. Les nouveaux moyens de communication autorisent un accès plus pratique, via Internet, aux tarifs pour les non-clients comme pour les clients des établissements bancaires. La mise en place d’un code visuel permet de repérer les frais dans les relevés de compte. Un glossaire interbancaire des services facturés facilite la comparaison d’un établissement à l’autre.

Cependant, malgré ces avancées très significatives les clients ne peuvent, de façon précise, évaluer le coût de fonctionnement effectif de leurs comptes de dépôt.

À l’heure actuelle, les dispositions législatives et réglementaires ne font bénéficier les clients que d’une information globale sur les tarifs bancaires et, à l’évidence, ne règlent pas la question de l’information individuelle sur le coût de fonctionnement de leurs comptes de dépôt.

À la lumière des dispositifs existant dans les systèmes belges, allemands et espagnols d’information, il apparaît nécessaire de compléter l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier afin d’instaurer une obligation de délivrance d’une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires.

C’est la raison pour laquelle il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Le I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit délivrent, indépendamment du relevé de compte, une facture récapitulant et détaillant les sommes prélevées par la banque à son client entrant dans le produit net bancaire selon une période qui ne peut être inférieure à six mois et qui ne peut excéder un an. »

---

© Assemblée nationale