N° 1528
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer l’efficacité de la déduction pour aléas
en faveur des exploitations agricoles,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc BERNIER, Élie ABOUD, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Hervé de CHARETTE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Didier GONZALES, François GOULARD, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Guy LEFRAND, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Christian PATRIA, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Serge POIGNANT, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Catherine VAUTRIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui ont souscrit une assurance récolte peuvent déduire, en vertu de l’article 72 D bis du code général des impôts, une fraction de leur bénéfice afin de constituer une provision permettant de faire face à des aléas d’ordre climatique, économique, sanitaire ou familial. Ils peuvent également procéder à une déduction de nature analogue afin de financer des investissements.
En pratique, la déduction pour aléas demeure encore trop peu utilisée, sensiblement moins que la déduction pour investissements, malgré les indéniables progrès apportés à son régime juridique par la loi de finances pour 2009.
La présente proposition de loi vise donc à améliorer la mise en œuvre de la déduction pour aléas par l’introduction de trois dispositifs destinés à la rendre plus attrayante, plus équitable et mieux adaptée aux réalités de l’économie agricole.
Il s’agit :
– de permettre l’étalement dans le temps de la réintégration de la provision non utilisée ;
– de réintégrer dans le bénéfice imposable la seule part de la provision qui n’a pas été utilisée conformément à l’objectif fixé par la loi, et non son intégralité ;
– de permettre une défiscalisation des sommes provisionnées lors de départ à la retraite de l’exploitant.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « aux résultats du dixième exercice » sont remplacés par les mots : « par parts égales aux résultats des cinq exercices » ;
2° Au quatorzième alinéa du même article, le mot : « lorsque » est remplacé par les mots : « lorsqu’une partie de ».
Article 2
Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé :
« Art. 72 D quinquies. – Les sommes provisionnées par les exploitants agricoles en application des articles 72 D et 72 D bis et non utilisées au jour de leur cession d’exploitation à l’occasion de leur départ en retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu. »
Article 3
Les pertes de recettes occasionnées pour l’État par l’application de la présente loi sont compensées par le relèvement, à due concurrence, de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.
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