Proposition de loi de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, n° 3231, déposée le 9 mars 2011 (mis en ligne le 10 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale