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Non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain NÉRI visant au non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial, n° 3361, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |