N° 2284

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le versement des prestations familiales
aux foyers polygames,

présentée par

M. Damien MESLOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les dispositions légales interdisant la polygamie, il existe encore en France beaucoup de familles qui vivent sur notre territoire en état de polygamie. Cette situation porte gravement atteinte aux principes fondamentaux de la République et, plus particulièrement aux droits des femmes et des enfants.

Certes, des dispositions législatives ont déjà été prises, notamment dans la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France pour tenter de lutter contre l’entrée et le séjour en France de familles polygames. Ainsi, ont été prévues des restrictions de délivrance des titres de séjour, des possibilités de non-renouvellement ou de retrait de ces titres susceptibles de déboucher sur des reconduites à la frontière.

De même, en application de l’article L. 411-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est interdit de faire venir en France plus d’une femme au titre du regroupement familial.

Cependant, jusqu’en 1993, l’administration française avait une politique de relative tolérance à l’égard de l’installation en France de foyers polygames. Cela a abouti à des incohérences car des familles notoirement polygames perçoivent actuellement des allocations familiales, parce qu’elles ont des enfants nés en France, alors que la loi pénale interdit clairement la polygamie.

L’article 433-20 du code pénal prévoit, en effet, que le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à interdire le versement des prestations familiales aux familles vivant en état de polygamie.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-7. – Lorsque la personne ayant la charge des enfants a été reconnue comme vivant en état de polygamie par les organismes débiteurs de prestations familiales, le droit aux prestations familiales ne peut être exercé. »