Proposition de loi de M. Michel HUNAULT visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption, n° 4446, déposée le 6 mars 2012 (mis en ligne le 7 mars 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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