Assemblée nationale - Exonération de la mesure ISF/PME : relever le plafond

English
Deutsch

Assemblée nationale

Exonération de la mesure ISF/PME : relever le plafond

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel FOURGOUS visant à relever le plafond de l'exonération de la mesure ISF/PME, n° 1764, déposée le 17 juin 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
© Assemblée nationale