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mis en distribution

le 24 septembre 2008


N° 1023

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2008.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

François CALVET, Jean AUCLAIR, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, Jean-Pierre DECOOL, Yannick FAVENNEC, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GREFF, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Marguerite LAMOUR, Geneviève LEVY, Alain MARC, Jean-Philippe MAURER, Étienne MOURRUT, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Lionel TARDY, François VANNSON, Catherine VAUTRIN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Dino CINIERI, Jacques DOMERGUE, Xavier BRETON, Thierry MARIANI, Daniel MACH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement depuis de nombreuses années en matière de sécurité routière, le nombre de jeunes victimes de graves accidents de la route est malheureusement encore trop élevé.

Les statistiques démontrent que la catégorie la plus exposée touche les 15-24 ans représentant plus de 25 % des tués sur la route.

C’est ce constat qui a amené les autorités à interdire aux motards la conduite de motos de grosses cylindrées à l’intérieur de leur période probatoire.

À ce titre, il apparaît donc nécessaire de mettre en place les mêmes dispositions restrictives pour les conducteurs novices titulaires du permis B. L’utilisation de voitures de moins de six chevaux fiscaux pendant la période probatoire de trois ans, assortie de la limitation de vitesse de 80 km/h déjà existante, permettrait aux conducteurs inexpérimentés d’acquérir la maîtrise et l’apprentissage nécessaires à une conduite assurée.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans au cours duquel le conducteur n’aura pas le droit d’utiliser un véhicule de plus de six chevaux fiscaux. »


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