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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l'exigence de parité
des candidatures aux élections législatives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Jean-Marc AYRAULT, Élisabeth GUIGOU, Catherine QUÉRÉ, Pascale CROZON, Danielle BOUSQUET, Catherine COUTELLE, George PAU-LANGEVIN, Marie-Odile BOUILLÉ, Odette DURIEZ, Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, Martine MARTINEL, Jean-Luc PÉRAT, Jacqueline MAQUET, Claude DARCIAUX et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France demeure très en retard en ce qui concerne l’application du principe de parité pour l’accès aux fonctions électives, en particulier au sein de l’institution parlementaire. Ainsi, à l’échelle internationale, la France demeure au 58e rang mondial et au 19e rang parmi les 27 États européens, en termes de féminisation de la chambre basse du Parlement.

Depuis les élections législatives de 2007, les femmes représentent 18,9 % de l’ensemble des députés (109 femmes sur 577 députés), contre 12,3 % à l’issue des élections législatives de 2002. L’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a d’ailleurs souligné, dans le cadre de sa mission de veille électorale, les faibles progrès réalisés par les partis politiques français concernant le respect de la parité des candidatures aux élections législatives.

Il faut rappeler que la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 consacre le principe de parité dans l’article 3 de la Constitution, en vertu duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution, également modifié, précise que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe.

Depuis, le vote de plusieurs lois relativement contraignantes en faveur de la parité a permis d’encourager progressivement les partis politiques à respecter l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives pour la plupart des élections. Cependant, malgré les incitations de la loi, désormais assorties de pénalités financières, les partis politiques demeurent encore largement réticents à respecter la parité dans leurs investitures, notamment pour les élections législatives.

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives impose aux partis politiques de présenter 50 % de candidatures féminines à 2 % près, sous peine de retenues financières sur le montant de la première fraction de la dotation publique attribuée dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique.

Or, ce dispositif, renforcé par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, n’a eu qu’une faible portée sur les grands partis politiques qui préfèrent en effet s’acquitter de pénalités financières relativement faibles au lieu de respecter la parité dans la désignation de leurs candidats.

Ainsi, les pénalités financières suffisent à peine à inciter les petites formations politiques à respecter l’objectif paritaire, puisqu’ils ne perçoivent que la première fraction de l’aide publique, contrairement aux plus grands partis, qui compensent les faibles pénalités financières sur la première fraction, par la seconde fraction, plus importante, car proportionnelle au nombre de parlementaires élus.

On constate ainsi que les différents dispositifs incitatifs mis en œuvre par la loi n’ont toujours pas permis d’aboutir à une meilleure représentation politique des femmes au Parlement.

L’observatoire de la parité a d’ailleurs formulé plusieurs recommandations, tendant à renforcer les pénalités financières, à instaurer un bonus financier pour les partis politiques respectant la parité, ou à modifier le mode de scrutin des élections législatives.

Cependant il convient d’aller plus loin et d’instaurer un dispositif plus contraignant pour obliger les partis politiques à respecter le principe de la parité dans les investitures, afin de garantir une évolution significative du taux de féminisation de l’Assemblée nationale.

L’article unique de cette proposition de loi vise ainsi à pénaliser les partis ou groupements politiques qui ne respecteraient pas l’objectif paritaire dans le cadre des investitures aux élections législatives en supprimant leur dotation publique attribuée dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

Cette proposition de loi tend à s’appliquer au mode de scrutin actuellement en vigueur, mais ne préjuge en rien des modifications qui pourraient y être apportées.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de ces candidats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ce parti ou groupement politique ne peut être bénéficiaire du financement prévu à l’article 8 ».

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La disposition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable... (le reste sans changement). »


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