Proposition de loi de M. Gérard CHARASSE et plusieurs de ses collègues relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales, n° 4486, déposée le 3 avril 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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