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Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Fernand SIRÉ et plusieurs de ses collègues visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités, n° 4058, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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