N° 227 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules

Document

mis en distribution

le 11 octobre 2007

N° 227

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à respecter l’orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu’ils sont écrits en majuscules,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Richard MALLIÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Loïc BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Hervé de CHARETTE, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Gilles d’ETTORE, Daniel FIDELIN, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Michel GRALL, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Christian KERT, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Francis SAINT-LÉGER, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les noms de personnes font partie du patrimoine linguistique, culturel de la langue française.

Bien souvent, les noms patronymiques sont transmis de génération en génération, depuis des siècles.

Conserver leur intégrité revêt donc un intérêt historique et social évident. Il existe aujourd’hui un risque d’appauvrissement des patronymes français.

Cette perte irréversible concernerait de nombreux signes et de particularismes qui font la richesse de la langue française. Par exemple, les accents, lorsque le nom est écrit en majuscules par des polices de traitement de texte informatisées, risquent de disparaître progressivement et de changer ainsi la prononciation de ces patronymes. Ainsi, de plus en plus de noms seront mal orthographiés et lorsqu’ils seront prononcés, ils ne pourront entraîner que désagréments et confusions.

« L’orthographe est de respect ; c’est une sorte de politesse », conserver notre patrimoine patronymique est une priorité.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les noms de famille doivent être écrits selon l’orthographe exacte, y compris les signes diacritiques (accents : grave, aigu, circonflexe, trémas et cédilles) figurant sur le registre des naissances. Toutes les autorités administratives et tous les autres organismes doivent adapter leurs moyens d’écriture pour disposer des outils de graphie, même lorsque le patronyme est en majuscules, ceci pour que le nom soit écrit, puis prononcé correctement.