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mis en distribution

le 26 janvier 2009


N° 1343

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à mentionner le groupe sanguin
sur la
carte d’identité nationale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice VERCHÈRE, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Françoise BRANGET, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HAVARD, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Jacques LAMBLIN, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Bertrand PANCHER, Christian PATRIA, Daniel POULOU, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER Jean-Marie SERMIER, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel SORDI, Christian VANNESTE et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er septembre 1998 l’obtention et le renouvellement de la carte nationale d’identité sont gratuits. Celle-ci est désormais la pièce d’identité officielle la plus répandue et nos concitoyens n’hésitent plus à la demander ou à la renouveler.

Grâce à son format et sa solidité la carte nationale est conservée dans la poche ou le sac de beaucoup de Français, de tout âge, dès qu’ils quittent leur domicile.

Par mesure de précaution et de prévention les Français devraient avoir aussi dans leur poche ou dans leur sac leur carte de groupe sanguin. Malheureusement, beaucoup conservent ce document dans un tiroir.

Cette carte de groupe sanguin, obtenue à la suite de deux analyses de sang afin de valider et confirmer le groupe sanguin et le rhésus de manière pérenne, comporte des éléments d’information qui font partie intégrante de l’identité de l’individu.

C’est pourquoi, il paraîtrait souhaitable de faire figurer, à la demande du titulaire, ces éléments d’information sur la carte d’identité nationale puisqu’ils sont indissociables et qu’en cas d’accident c’est autant de temps gagné sur la vie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.

Article 2

Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.


© Assemblée nationale