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mis en distribution

le 22 novembre 2007


N° 391

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction de présence d’organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité ou d’une appellation d’origine,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Corinne ERHEL, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Arnaud MONTEBOURG, Germinal PEIRO, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Philippe MARTIN, Jean-Marc AYRAULT, François BROTTES, Jean GAUBERT, Gérard CHARASSE, Mme Martine FAURE, MM. Pascal TERRASSE, Armand JUNG, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIEMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Marie-Odile BOUILLE, MM. Christophe BOUILLON, Pierre BOURGUIGNON, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Albert FACON, Henri EMMANUELLI, Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANCAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Jean-René MARSAC, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MENARD, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Alain NERI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Sylvia PINEL, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

__________________________

(1)  Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho,M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche,

___________________________________

Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’utilisation et la production des organismes génétiquement modifiés sont au cœur des préoccupations des citoyens et des consommateurs, largement hostiles à leur égard.

Devant les graves incertitudes qui continuent d’exister quant aux répercussions de ces organismes tant sur la santé humaine que sur la nature et la qualité de l’environnement, les députés du groupe SRC ont depuis longtemps exprimé leur opposition aux cultures en plein champ, tout en incitant l’investissement de la recherche publique dans ce domaine. S’exprimant dans le sens d’une recherche au bénéfice de l’homme et du vivant, ils refusent le pillage par les multinationales des ressources génétiques qui constituent le patrimoine commun de l’humanité.

Au moment où sont discutés les axes du développement durable à travers le Grenelle de l’environnement, les attentes de moratoire sur les cultures OGM sont de plus en plus fortes. Conscientes des enjeux philosophiques, environnementaux et économiques, les organisations professionnelles agricoles sont désormais unanimes à accepter un moratoire sur ces cultures, alors que la France n’a toujours pas complètement intégré les éléments des directives européennes sur le sujet dans son droit interne.

Surtout, la majorité a reculé lors de la dernière législature, avant de présenter devant l’Assemblée nationale un projet de loi pourtant voté par le Sénat.

Le droit français est en retard, notamment concernant les questions de coexistence des cultures, et de responsabilité en cas de contamination. Ce retard pose de véritables problèmes car il expose des filières de qualité à des accidents qui ruineraient l’acquis de dizaines d’années de travail.

À ce titre, il est important de rappeler que le Comité national de l’Institut national des appellations d’origine (INAO), le 28 février 2001, a pris position contre les OGM. Cette position était appuyée en septembre 2003 par la Fédération nationale des appellations d’origine contrôlée (FNAOC), en assemblée générale. Celle-ci « a souhaité qu’une approche spécifique soit rendue possible pour les AOC ». Pour elle, il faut « s’interroger sur la compatibilité entre AOC et OGM. »

Le législateur doit accompagner cette position déjà ancienne. Au-delà des accidents contre lesquels des règles de préventions doivent être édictées, le législateur doit prendre conscience de l’intérêt stratégique de préserver les filières de qualité de notre agriculture au regard des consommateurs qui leur accordent une confiance totale.

C’est pourquoi nous proposons d’interdire légalement toute présence d’OGM lors des processus de production et de fabrication des denrées alimentaires et des produits agricoles qui bénéficient d’un label rouge ou d’une AOC. La défiance qu’un tel usage éventuel pourrait engendrer à l’égard de ces signes mettrait en effet en danger un ensemble de filières indispensables à notre équilibre économique, et à l’aménagement du territoire. En complément nécessaire pour protéger les producteurs engagés dans ces productions, nous proposons en outre d’interdire la production d’OGM dans les aires géographiques de ces productions, aires définies par décret.

En conséquence nous proposons de modifier trois articles du code rural.

L’article L. 641-1 du code rural définit le label rouge. Nous proposons de compléter cet article par un nouvel alinéa qui pose le principe de l’impossible délivrance d’un label rouge pour tout produit ayant bénéficié, à quelque niveau de sa production que ce soit, de l’apport d’OGM.

Dans le même esprit, nous proposons de modifier l’article L. 641-5 du même code, qui définit les conditions pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée.

Enfin, avec la modification de l’article L. 641-7 du code rural, nous proposons de poser l’interdiction de toute production d’OGM dans les limites de l’aire géographique AOC, afin de prémunir les productions AOC de tout risque de contamination.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d’organisme génétiquement modifié. »

Article 2

L’article L. 641-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d’organisme génétiquement modifié. »

Article 3

Dans le premier alinéa de l’article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l’aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d’organisme génétiquement modifié est proscrite, ».


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