Proposition de loi de M. Xavier BRETON et plusieurs de ses collègues visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n° 859, déposée le 7 mai 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale