Document
mis en distribution
le 9 janvier 2008
N° 455
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l’armée française,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel VOISIN, Benoist APPARU, Mme Martine AURILLAC, M. Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Mme Sophie DELONG, MM. Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Mme Marie-Louise FORT, M. Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Pierre LASBORDES, Robert LECOU, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Philippe VITEL, Gérard VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour faire suite à la professionnalisation de nos forces armées, le Parlement, à l’initiative de notre ancien collègue Charles Cova, a adopté en 1999 une proposition de loi aménageant les modalités d’acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers engagés dans les armées françaises qui ont été blessés en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel. Pour être recevable, la demande d’acquisition de la nationalité française doit être faite sur proposition du ministre ayant en charge la défense.
Cette mesure visait les militaires engagés dans l’une des plus prestigieuses des unités, la Légion étrangère qui accueille dans son sein non seulement des volontaires français, mais aussi, et surtout des militaires de toutes nationalités et d’origines très diverses qui souhaitent non seulement se structurer sur un plan personnel, mais également servir un idéal et un drapeau qui fait l’honneur de la France.
Créé en 1831, ce corps d’élite accomplit sur la plupart des théâtres d’opérations extérieures les missions les plus délicates et sert, dans un engagement sans réserve, les intérêts de notre pays que ce soit dans un cadre national ou multinational, appoint indispensable de notre diplomatie active dans le concert des nations.
La Légion étrangère a traversé les siècles et a su montrer sa capacité à s’adapter. Formation combattante interarmes composée de volontaires étrangers servant sous commandement français, elle est exclusivement composée de volontaires engagés ayant souscrit un engagement initial de cinq années. Recrutés en qualités de militaires du rang, les légionnaires serviront toute leur carrière par contrats successifs qui ne seront renouvelés qu’à la condition expresse que les intéressés aient respecté dans l’honneur et la fidélité les lois et valeurs républicaines et les principes posés par le code d’honneur de la Légion étrangère.
Comme l’avait souligné M. Pierre Messmer, ancien Premier ministre, la Légion étrangère n’est plus, dans une armée devenue professionnelle, une exception, mais une référence. Par ailleurs, la Légion étrangère, unité appartenant à l’Armée de terre, fait partie intégrante de nos forces armées et les légionnaires sont donc, comme leurs frères d’armes français, des soldats de la République.
Lors de leur entrée dans la Légion, les soldats d’origine étrangère prennent l’engagement de respecter les lois de la République et le code d’honneur du légionnaire qui débute d’ailleurs par cette injonction « Légionnaire, tu es un volontaire servant la France avec honneur et fidélité ».
La Légion étrangère constitue naturellement un lieu privilégié d’apprentissage des valeurs républicaines pour les militaires qui se sont engagés à servir, il s’agit d’une véritable école de la République. Il suffit pour s’en persuader de rendre visite au 4è Régiment étranger, stationné à Castelnaudary. Il faut avoir participé, même indirectement, aux activités de ces hommes pendant une journée pour en vérifier la validité. À tous moments et à toutes occasions, l’encadrement s’efforce de transmettre aux nouveaux légionnaires, qui ne le deviendront véritablement qu’à l’issue de leur période d’instruction, une instruction civique porteuse des principes fondamentaux de la République, tout comme l’apprentissage de la langue française, de la vie en collectivité et de la citoyenneté.
La France permet, certes, un examen bienveillant des demandes de naturalisation des anciens légionnaires, mais elle s’honorerait en permettant à ces personnes qui prennent un engagement fort envers elle, au risque de leur vie, d’acquérir, sous certaines conditions, la nationalité du pays qu’elles se sont engagées à servir.
En effet, par leur engagement les légionnaires souscrivent d’ores et déjà aux conditions posées aux candidats à l’acquisition de la nationalité française. Par ailleurs, il paraît indéniable de considérer que les services qu’ils rendent ainsi à la France renforcent sans restriction la place et le rôle de notre pays dans le monde.
Actuellement, l’article 21–14–1 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers engagés dans les armées françaises à ceux qui ont payé du prix du sang leur engagement au service de la France. Il vous est proposé d’en modifier la portée en rendant systématique l’acquisition de la nationalité française aux légionnaires ayant accompli un engagement d’une durée minimale sans interruption de cinq années (soit à l’issue de leurs engagements) sous réserve qu’il leur ait été délivré un certificat de bonne conduite par l’autorité militaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Les modalités d’acquisition de la nationalité prévues en faveur des militaires étrangers victimes d’une blessure demeurent inchangées
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 21-4-1 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense à tout étranger qui en fait la demande et s’est engagé dans les armées françaises :
« – qui a servi pendant une durée minimale, sans interruption, de cinq années et est titulaire du certificat de bonne conduite délivré par l’autorité militaire dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État ;
« – qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel. »
Article 2
Dans le deuxième alinéa de l’article 21-14-1 du code civil après les mots : « dans les conditions prévues au », le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».
© Assemblée nationale