Proposition de loi de M. Yves BUR relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments, n° 2970, déposée le 18 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 23 heures 55)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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