N° 4122

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à adapter l’apprentissage aux situations locales,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marie SERMIER, Michel TERROT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Olivier DASSAULT, Éric STRAUMANN, Laure de LA RAUDIÈRE, Philippe GOSSELIN, Marc FRANCINA, Jacques PÉLISSARD, Jean-Marie BINETRUY, Michel VOISIN, Marguerite LAMOUR, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne BLANC, Alain SUGUENOT, Yannick FAVENNEC, Didier QUENTIN, Louis COSYNS, Gérard HAMEL, Marie-Christine DALLOZ, Jacques Alain BÉNISTI, Étienne MOURRUT, Marianne DUBOIS, Jean-Marc NESME, Camille de ROCCA-SERRA, Georges GINESTA, Patrice CALMÉJANE, Jean-Claude BOUCHET, Jacques DOMERGUE, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Valérie BOYER, Geneviève LEVY, Marie-Hélène THORAVAL, Michel ZUMKELLER, Jean-Pierre MARCON, Francis SAINT-LÉGER, Geneviève COLOT, Michel DIEFENBACHER, Philippe COCHET, Louis GUÉDON, Anne GROMMERCH, Marcel BONNOT, Paul DURIEU, Bérengère POLETTI, Françoise HOSTALIER, Jacques REMILLER, André WOJCIECHOWSKI, Edwige ANTIER, Jean-Pierre DECOOL, Paul SALEN, Sylvia BASSOT, Jean-Philippe MAURER, Georges COLOMBIER, Éric RAOULT, Dominique DORD, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Philippe BOËNNEC, Christian VANNESTE, Damien MESLOT, Josette PONS, Jacqueline IRLES, Xavier BRETON, Jacques LAMBLIN, Yves NICOLIN, Philippe VITEL, Jean-Claude FLORY, Daniel SPAGNOU, Bernard BROCHAND, Loïc BOUVARD, Isabelle VASSEUR, Jean-Michel COUVE, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Dino CINIERI, Lucien DEGAUCHY, Philippe Armand MARTIN, Philippe HOUILLON, Daniel FIDELIN, Alain MARLEIX, Bernard PERRUT, Arnaud RICHARD, Dominique LE MÈNER, Olivier DOSNE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Patrice VERCHÈRE, Patrick BEAUDOUIN, Michel SORDI, Jacques MYARD et Bernard DEPIERRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

80 % des jeunes sortis d’apprentissage avec un diplôme trouvent un emploi dans les 12 mois qui suivent. Cette formation par l’alternance est le meilleur moyen de réussite pour les jeunes quelque soit leur niveau de formation, du CAP à l’ingénieur.

Très au fait de la réalité, 66 % des parents conseilleraient maintenant à leurs enfants une formation en alternance ou un apprentissage pour trouver un emploi.

Aujourd’hui, il y a environ 420 000 contrats d’apprentissage et 176 000 contrats de professionnalisation. À l’horizon 2015, l’objectif est d’atteindre 800 000 au total. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif nécessaire.

L’article L. 3163-2 du code du travail précise que « le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs ». Cette interdiction est totale entre 20 heures et 6 heures du matin pour les moins de 16 ans, et entre 22 heures et 6 heures du matin pour les 16-18 ans.

Des dérogations existent toutefois à titre exceptionnel. Ainsi en est-il pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle pour lesquels des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail. Ainsi en est il pour l’hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, les courses hippiques selon la liste très limitative de l’article R. 3163-1 du code du travail.

Mais cette liste ne correspond pas toujours à la réalité des métiers qui pourtant doit primer sur tout si l’on veut que l’apprentissage prenne véritablement son sens. Et sur ce point, notre législation est tellement rigoureuse que nombre de filières d’apprentissage, correspondant souvent à des métiers et des pratiques très locales, ne peuvent pas être satisfaites.

Ainsi en est-il des métiers dans les fruitières fromagères du Jura, où l’activité commence très tôt, généralement avant 6 heures du matin. Le jeune qui veut apprendre ce métier – et y trouver un emploi – peine alors à y trouver un contrat d’apprentissage Il « rate » donc une part essentielle de la formation qui débute avant 6 heures du matin. Ce sont autant de débouchés perdus pour nos enfants.

L’unique article de cette proposition de loi vise à introduire un peu de souplesse dans le contrat d’apprentissage en accordant aux inspecteurs du travail la possibilité de déroger pour s’adapter aux situations locales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au deuxième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « ainsi que pour ceux travaillant dans des secteurs d’activités liés à la production ou la commercialisation de produits du terroir ».