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Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, n° 4168, déposée le 17 janvier 2012 (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 14 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4396 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 17 janvier 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er mars 2012 à 9 heures 15 Rapport n° 4396 déposé le 22 février 2012 (mis en ligne le 27 février 2012 à 16 heures 10) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0863 sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants au cours de la séance du mardi 6 mars 2012 Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012 , TA n° 884 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |