Proposition de loi de M. Gilles BOURDOULEIX et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 3275, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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