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N° 3275

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l’exonération de la taxe d’enlèvement
des
ordures ménagères (TEOM),

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gilles BOURDOULEIX, Patrick BEAUDOUIN, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, Gilles CARREZ, Dominique CAILLAUD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, François GROSDIDIER, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Marguerite LAMOUR, Lionnel LUCA, Jean-Marie MORISSET, Renaud MUSELIER, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude MATHIS, Francis SAINT-LÉGER, Michel RAISON, Françoise de SALVADOR, Jean-Marie SERMIER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, est basée sur la taxe foncière. Elle constitue le principal mode de financement du service de gestion des déchets pour une collectivité ou un EPCI.

La TEOM est payée par l’ensemble des contribuables soumis à la taxe foncière sauf dans certains cas prévus par l’article 1521-II du code général des impôts prévoyant les exonérations de plein droit.

Celle-ci concerne notamment les propriétés bâties de façon permanente comme les bâtiments publics affectés à un service public ou d’intérêt général et non productif de revenus. C’est le cas pour les services administratifs de l’État, qui bien qu’ils produisent des déchets, ne paient pas de TEOM.

Cette absence de paiement peut représenter 10 %, voire plus, du tonnage payé par les ménages.

Le montant de la taxe qui pourrait être perçue par la collectivité est difficilement estimable, mais il représente un manque à gagner certain pour les collectivités ou EPCI.

Alors que dans le cadre du nouveau Grenelle de l’environnement, les collectivités mettent en place la redevance incitative, il apparaît aujourd’hui nécessaire que, par équité, la TEOM soit appliquée également aux administrations de l’État.

La proposition de loi qui vous est soumise a pour objectif d’annuler cette exonération de plein droit de la TEOM pour les surfaces bâties de l’État, afin de permettre aux collectivités et EPCI de percevoir la taxe, d’inciter les administrations à participer à la démarche de prévention des déchets et à leur recyclage.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le dernier alinéa du II de l’article 1521 du code général des impôts est supprimé.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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