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Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République)
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 69, déposée le 28 octobre 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 25 novembre 2009 et Jean-Pierre Sueur rapporteur le 26 octobre 2011 Rapport n° 187 déposé le 22 décembre 2009 par M. Jean-Jacques Hyest Rapport n° 84 déposé le 8 novembre 2011 : Texte de la commission n° 85 (2011-2012) déposé le 8 novembre 2011 Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 14 janvier 2010 et mardi 15 novembre 2011 Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2011 , TA n° 14 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 3943, déposée le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 22 novembre 2011 à 12 heures)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |