Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à permettre au juge de l'élection d'écarter l'inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne, n° 990, déposée le 24 juin 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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