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mis en distribution

le 7 juillet 2008


N° 990

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2008.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à permettre au juge de l’élection d’écarter l’inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre BRARD, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En l’état actuel de la législation, un candidat à une élection législative dont le compte de campagne est rejeté à bon droit, est nécessairement frappé d’inéligibilité sans que le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, puisse écarter cette inéligibilité sur le fondement de la bonne foi du candidat. Cette possibilité est pourtant ouverte depuis 1996 au juge de l’élection en matière d’élections locales, par exemple, par l’article L. 118-3 du code électoral, dispositif qui donne au texte la souplesse nécessaire, s’agissant d’une sanction lourde.

Il paraît donc utile, pour éviter des inéligibilités fondées sur des irrégularités purement formelles qui n’entachent en aucune manière la sincérité du compte de campagne, de permettre au Conseil constitutionnel d’écarter l’inéligibilité, en cas de bonne foi du candidat. Cela d’autant plus que l’inéligibilité, non seulement prive l’élu du mandat que lui avait confié le suffrage universel, mais aussi porte une atteinte certaine à sa réputation. Il faut réserver l’inéligibilité aux cas suffisamment sérieux et graves pour justifier réellement son prononcé.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le dernier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le juge de l’élection peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. »


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