Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI et plusieurs de ses collègues portant réforme du permis de conduire pour les personnes âgées d'au moins 70 ans, n° 3410, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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