Assemblée nationale - Limiter le cumul des mandats électoraux

Limiter le cumul des mandats électoraux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 1735, déposée le 11 juin 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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