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N° 1735

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à limiter le cumul des mandats électoraux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Jean-Marc ROUBAUD, Alfred ALMONT, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Claude BODIN, Loïc BOUVARD, Jean-François CHOSSY, Yves COCHET, Patrice DEBRAY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Alain FERRY, Nicolas FORISSIER, Maxime GREMETZ, Arlette GROSSKOST, Françoise HOSTALIER, Didier JULIA, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Nicolas PERRUCHOT, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Marie-Josée ROIG, Yves VANDEWALLE et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le rapport Balladur pour « Une Ve République plus démocratique » souligne que 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional et pratiquement tous les parlementaires sont conseillers municipaux, généraux ou régionaux. De plus, 85 % des députés et 81 % des sénateurs exercent un autre mandat électif et seuls 68 députés et 68 sénateurs ne disposent d’aucun autre mandat.

Les règles actuelles du cumul des mandats électoraux en France sont régies par les lois nos 2000-294 et 2000-295 du 5 avril2000. Concernant les parlementaires nationaux, est interdit le cumul :

– d’un mandat de sénateur et de député ;

– d’un mandat de parlementaire national et de représentant du Parlement européen ;

– d’un mandat de parlementaire national et de plus d’un mandat local (conseiller régional, conseiller général, conseiller de l’Assemblée de Corse, conseiller de la ville de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants...).

La loi autorise, par ailleurs, un député ou un sénateur à exercer une fonction exécutive locale telle que président du conseil régional, président du conseil général, président de l’Assemblée corse, maire.

Le comité Balladur initié par Nicolas Sarkozy en juillet 2007 a travaillé sur des pistes de réflexion visant à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Ve République. Par son rapport, le comité a souhaité « revaloriser la fonction parlementaire » et « accroître la disponibilité parlementaire » en affirmant que « l’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein. Aussi le comité est-il d’avis que le mandat unique est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne. Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. » Tirant les leçons du mouvement de redistribution des compétences locales issu des lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999, le comité assimile à un mandat local la direction d’un établissement public de coopération intercommunale.

Concernant les mandats locaux, il est nécessaire de prendre acte de la décentralisation initiée par la loi du 2 mars 1982 et poursuivie par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : la figure de l’exécutif local a pris une nouvelle dimension, qui nécessite une implication personnelle croissante de la part de leur mandataire. Le désir qu’exprime le rapport Balladur d’un parlementaire fortement présent dans l’hémicycle appelle à une réforme des règles de cumul des mandats. La récente stratégie de l’opposition parlementaire, jouant de l’absentéisme pour défaire la volonté nationale, illustre bien le dilemme du cumul : les députés, confrontés à leur responsabilité nationale et aux demandes de présence des administrés de leur mandat local, n’arrivent que difficilement à assurer les deux. Afin de régénérer la fonction parlementaire, le comité Balladur a envisagé l’interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député.

Nous ne pouvons toutefois nier l’ancrage local du député : il n’y a pas deux vies politiques en France. Le parlementaire est et doit rester la cheville qui lie les territoires à la Nation. C’est pourquoi il est important que tout parlementaire puisse conserver un ancrage local en occupant un mandat non exécutif dans sa collectivité, excluant aussi les mandats d’adjoint au maire ou de membre du bureau du conseil général ou régional. Parce que le parlementaire est avant tout un représentant, la population a besoin de l’identifier à un territoire. Cette proposition vient répondre à deux impératifs : contribuer au renouvellement de la classe politique et permettre au député de se consacrer davantage à l’action législative.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est incompatible avec l’exercice de tout mandat exécutif local, y compris les mandats exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale. »

Article 2

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, pour les députés, lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et, pour les sénateurs, lors des deux prochains.


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