Proposition de loi de M. Éric DIARD et plusieurs de ses collègues relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation, n° 4201, déposée le 24 janvier 2012 (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale