Document
mis en distribution
le 10 mars 2008
N° 700
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de Chevalier de la Légion d'honneur,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Manuel AESCHLIMANN, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Michel GRALL, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Christophe GUILLOTEAU, Guénhaël HUET, Mme Jacqueline IRLES, MM. Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Mme Bérengère POLETTI, MM. Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Luc REITZER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, François VANNSON et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plus de 60 ans après la libération de la France, ces combattants qui se sont battus pour la liberté, la patrie, méritent d’être distingués à hauteur de leur total engagement.
Les vétérans de ce conflit mondial ont participé au combat en sacrifiant leur jeunesse pour les valeurs essentielles de la Nation.
Ces combattants devenus les derniers symboles de la lutte contre le régime vichyste et nazi méritent d’être enfin reconnus dans l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur.
Il convient donc de prendre des dispositions spécifiques afin que puissent être nommés rapidement les anciens combattants non encore distingués.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est constitué un quota exceptionnel de Croix de Chevalier de la Légion d’honneur, mis à la disposition du ministre chargé des anciens combattants.
Ce quota est exclusivement réservé aux anciens combattants ayant participé à la guerre 1939-1945 et déjà titulaires de l’une des décorations ci-après : croix du combattant, croix du combattant volontaire de la Résistance, croix de la Libération, croix de guerre 1939-1945, médaille de la Résistance, médaille des évadés.
Article 2
Les bénéficiaires du quota visés à l’article 1er ne peuvent prétendre à traitement.
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