Justice : prescription en matière civile
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST portant réforme de la prescription en matière civile, n° 432, déposée le 2 août 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 24 août 2007 Rapport n° 83 déposé le 14 novembre 2007 par M. Laurent Béteille Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 novembre 2007 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2007 , TA n° 24 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile, n° 433, déposée le 21 novembre 2007et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 433 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 4 décembre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 30 avril 2008 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 6 mai 2008 à 14 heures 30 Rapport n° 847 déposé le 30 avril 2008 (mis en ligne le 2 mai 2008 à 16 heures 51) par M. Émile Blessig Discussion en séance publique
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008 , TA n° 138 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 358 déposé le 28 mai 2008 par M. Laurent Béteille Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 juin 2008 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 5 juin 2008 , TA n° 104 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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