Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines, n° 2796, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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