N° 3584
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gérard BAPT, Jean-Marc AYRAULT, Marisol TOURAINE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, Michèle DELAUNAY, Laurence DUMONT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Michel ISSINDOU, Patrick LEBRETON, Catherine LEMORTON, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Jean MALLOT, Marie-Renée OGET, Christian PAUL, Martine PINVILLE, Simon RENUCCI, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Valérie FOURNEYRON, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Annick GIRARDIN, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Sandrine HUREL, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Serge LETCHIMY, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jacqueline MAQUET, Louis-Joseph MANSCOUR, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Marie-Line REYNAUD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Alain ROUSSET, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pendant longtemps, l’attention portée en France aux dangers potentiels du bisphénol A, composé chimique organique de synthèse dont la structure est très proche du Distilbène de sinistre mémoire, et qui est utilisé largement dans de très nombreux produits de la vie courante n’a peut être pas été à la hauteur des enjeux. Interrogé à multiples reprises par des parlementaires relayant les inquiétudes croissantes de leurs concitoyens et le trouble né de la publication d’études scientifiques faisant état « d’effets subtils » du bisphénol A, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, affirmait le 31 mars 2009 : « les études fiables existent: elles concluent, en l’état actuel des connaissances scientifiques, à l’innocuité des biberons en bisphénol A ».
Il est vrai que l’évaluation par les agences sanitaires des risques liés à l’exposition alimentaire du bisphénol A a longtemps conclu à son innocuité pour le consommateur dans les conditions normales d’utilisation. L’Afssa a publié deux avis en 2008. Dans le premier en date du 24 octobre 2008, l’agence a conclu à l’absence de risque lié à l’usage de biberons en polycarbonate contenant du bisphénol A, y compris lorsqu’ils sont chauffés dans un four à micro-ondes. Le deuxième avis a été rendu le 21 novembre 2008. Cet avis précise que le bisphénol A ne présente pas d’effet génotoxique et conclu à l’absence de risque lié à sa présence dans l’eau de boisson.
Cependant, des études scientifiques récentes remettent en question la totale innocuité du bisphénol A et font état de « signaux d’alerte ». Ces études ont mis en évidence ces dernières années, sur l’animal, mais également sur des cellules humaines et chez l’homme des effets qui suggèrent que le bisphénol A est susceptible d’être impliqué dans divers problèmes de santé : cancer, diabète atteinte à la reproduction ou troubles neurocomportementaux, et ce y compris à des valeurs inférieures aux doses admises par la réglementation européenne. Sur 101 études réalisées depuis mai 2009 sur le bisphénol A, 94,40 % d’entres elles montrent des effets sur l’homme et sur l’animal.
Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a souligné que « leur action ne suit pas obligatoirement le vieux principe de toxicologie, c’est la dose qui fait le poison, puisqu’une action à faible dose peut avoir un impact plus fort qu’à forte dose ».
Les conclusions adoptées les 28 et 30 novembre 2006 lors de la réunion de scientifiques à Chapel Hill (États-Unis) font ainsi état d’effets irréversibles « qui peuvent survenir à des faibles doses d’exposition durant de brèves périodes sensibles du développement ».
Le professeur Patrick Fénichel, chef du service endocrinologie du CHU de Nice, a indiqué que des études récentes venaient de montrer que le bisphénol A pouvait stimuler une cascade d’évènements conduisant à renforcer la prolifération cellulaire et ce pour des doses de bisphénol A de l’ordre du nanogramme ou du picogramme, soit mille à un million de fois plus faibles que la dose autorisé de 50 nanogramme/kg de poids corporel/jour.
En 2008, un rapport sur le bisphénol A publié par le National Toxicology Program admettait dans ses conclusions une « certaine préoccupation pour les effets neurologiques et comportementaux sur les fœtus, nourrissons et enfants aux niveaux d’exposition courants, ainsi que pour les effets sur la prostate, la glande mammaire et l’âge de la puberté chez les sujets féminins. »
Une équipe dirigée par Vincent Laudet de l’institut de génomique fonctionnelle (CNRS/ ENS de Lyon/Université 1) en collaboration avec des chercheurs de l’INSERM, du Muséum national d’Histoire naturelle de l’INRA vient de mettre en évidence sur le poisson zèbre et le xénope (une sorte de grenouille) des anomalies sur l’oreille interne d’embryons dues au bisphénol A. Cette étude, publiée dans la revue BMC Developmental Biology, illustre pour la première fois la sensibilité de l’oreille interne au bisphénol A.
Une étude publiée dans « Reproductive Toxicology » montre que l’exposition au bisphénol A de rates gestantes pourrait affecter les cycles de reproduction de leur progéniture femelle à l’âge adulte. De plus, la transmission à la deuxième génération d’anomalies du système reproducteur a été montrée chez la rate.
Un article intitulé « Endocrine Disruping Chemicals and other Substances of Concerne in Food Contact Materials » de Muncke J. publié dans une revue de littérature scientifique rappelle que les matériaux en contact avec les aliments constituent une source sous-estimée de contamination alimentaire par des substances chimiques comme le bisphénol A. La recherche actuelle n'intègre pas les nouvelles découvertes toxicologiques telles que la perturbation endocrinienne, les mélanges toxiques ainsi que la toxicité pour le développement. L’auteur conclut que des innovations dans l’évaluation des risques concernant les matériaux en contact avec les aliments devraient inclure des tests de routine pour les perturbateurs endocriniens et une évaluation de la toxicité des composés qui migrent des emballages alimentaires vers leur contenu en tenant compte de tous les groupes sensibles de la population.
Le bisphénol A peut donc être détecté dans des échantillons de foie fœtal humain dès le troisième mois de vie du fœtus. Plusieurs espèces de poissons comestibles sont intoxiqués par le bisphénol A, ce qui représente un risque pour le consommateur de développer des pathologies endocriniennes. L’imprégnation des aliments en boite, mais aussi frais, par le bisphénol A est ainsi confirmée ainsi que la migration de ce dernier depuis les obturations dentaires pendant la mastication.
Par ailleurs, une étude entreprise il y a quelques années par l’équipe d’endocrinologie pédiatrique du Professeur Charles Sultan (CHRU Lapeyronie à Montpellier) et publiée dans la Revue « Fertility and Sterility », organe officiel de la Société Américaine de la Médecine de Reproduction (N. Kalfa et coll), a mis en évidence l’incidence des malformations génitales de l’hypospadias chez les enfants dont les mères ont été exposées au distilbène in utero. Cette étude présente des données épidémiologiques qui accrédite l’effet trans-générationnel du distilbène, soulignant le risque potentiel d’une transmission à plusieurs générations de l’impact des perturbateurs endocriniens.
Ces signaux d’alerte ont d’ores et déjà entraîné dans le monde des réactions des autorités de contrôle et suscité des premières mesures de précaution.
Après le Canada, qui a interdit depuis le 11 mars 2010 la publicité, la vente et l’importation de biberons en polycarbonate contenant du bisphénol A, le Danemark qui a décidé d’interdire temporairement à compter du 1er juillet 2010 le bisphénol A dans tous les produits en contact avec les aliments destinés aux enfants de moins de trois ans et l’État du Connecticut aux États-Unis, qui a interdit à compter du 1er octobre 2011 la fabrication et la vente de contenants de denrées alimentaires comportant du bisphénol A. Le ministère de la santé du Costa-Rica a publié un décret interdisant l’utilisation du bisphénol A dans les biberons et les emballages alimentaires destinés aux enfants. Dans l’État de l’Iowa aux États-Unis, un projet de loi voté par le Sénat envisage l’interdiction de la vente ou de la fabrication de biberons, gobelets, anneaux de dentition et tétines contenant du bisphénol A.
En France, il faut se féliciter de la promulgation de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, jusqu’à l’adoption d’un avis par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. En suspendant la commercialisation des biberons, le législateur a accepté d’éliminer l'une des sources d’exposition à cette substance d’une catégorie particulièrement sensible de la population. Lors des discussions relatives au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, la représentation nationale a estimé que les « signaux d’alerte » des autorités de sécurité sanitaires sur le bisphénol A étaient suffisamment inquiétants pour justifier, en application d’un principe de précaution, désormais élevé au rang constitutionnel, une suspension de la commercialisation des biberons.
Il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin dans l’application de ce principe en étendant l’interdiction à tous les contenants alimentaires. Dans cette optique, l'objet de la présente proposition de loi est de faire un pas supplémentaire vers une meilleure protection de l’ensemble de la population, en modifiant la loi du 30 juin 2010 afin d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Les industriels sont désormais en mesure de disposer de substituts au bisphénol A. D’ailleurs, certains acteurs de la grande distribution n’ont pas attendu pour décider de supprimer toute trace de bisphénol A de leur ticket de caisse. Bien qu’il s’agisse avant tout d’un geste marketing, nous ne pouvons que saluer cette initiative.
En effet, la seule suspension de la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A ne résoudra pas de manière satisfaisante les problèmes de santé publique posés par l’exposition à cette substance.
Le Gouvernement par l’intermédiaire de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, s’était engagé « à revenir devant votre assemblée, en janvier 2011, pour vous rendre compte du résultat de l’ensemble de ces travaux (actions mises en œuvre par le Gouvernement) et décider, avec l’ensemble de la représentation nationale, sur la base des éléments dont nous disposerons, de l’opportunité de faire évoluer la réglementation de ce produit ».
Nous sommes désormais au mois d’avril 2011, et le Gouvernement n’est pas revenu devant nous pour nous présenter, tel que prévu par l’article 2 de la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, un rapport sur les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l’exposition humaine aux produits qualifiés de perturbateurs endocriniens. Nous ne pouvons pas nous permettre de patienter plus longtemps, il en va de notre responsabilité d’élus.
PROPOSITION DE LOI
Article Unique
La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A à compter du 1er juillet 2012 ».
2° À l’article 1er, les mots : « biberons produits à base de » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du ».
3° L’article 2 est abrogé.
© Assemblée nationale